Une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a été publiée au JO du 8 avr 2011. Selon cette circulaire :
- La transaction se définit comme : " un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage. " Une transaction doit comporter des concessions réciproques. La jurisprudence du juge judiciaire et du juge administratif, en ce sens, est constante.
- Elle a un effet extinctif et un effet effet recognitif : elle fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le même litige et elle constate les droits dont les cocontractants étaient déjà détenteurs avant la rédaction du contrat.
