Eclairage sur l'étude d'impact : l'exemple du projet de loi Droits, protection et information des consommateurs. Quels sont vos avis ?

Le dépôt des contributions sur l'étude d'impact du projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs est ouvert. Le site de l'assemblée nationale attend les contributions éventuelles, en 4000 caractères maximum.

L'étude d'impact, un document non dénué d'intérêt

Il est souvent intéressant, au premier stade du dépôt d'un projet de loi, de prendre connaissance de son étude d'impact. Issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, elle sert à estimer les conséquences des projets de loi du point de vue économique, social, fiscal, environnemental (Etude d’impact des projets de loi : les textes d’application sont parus, Precisement.org, avril 2009).

Depuis le 1er septembre 2009, "sauf exceptions, tous les projets de loi [doivent] être accompagnés d’une étude d’impact,

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Les droits des consommateurs ont le vent en poupe !

Après le vote partiel du Parlement européen en première lecture sur le projet de directive Droit des consommateurs, les députés européens devraient à nouveau se pencher sur ce texte courant juin (V. Directive droit des consommateurs, projet et proposition de loi: le point sur les mesures en matière d´e-commerce, 3 avr 2011, Juriscom.net et sur ce blog).

Au niveau interne, le projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce 1er juin 2011 par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé notamment du commerce, sera examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale.

Le projet contient  25 mesures, issues des réclamations reçues en 2010 par la DGCCRF et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques.