Droit des affaires, public-privé, contrats, responsabilité, technol. de l'information, propriété intellectuelle, biotech., pénal, procédure ... (Sandrine Rouja, Droit, veille, formation)
5 mai 2017
(Infographie) Une clause compromissoire manifestement inapplicable
Infographie de la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017 : Quand les parties renoncent irrévocablemement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire, LexGo, la revue du 4 mai 2017.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire