5 mai 2017

(Infographie) Une clause compromissoire manifestement inapplicable

Infographie de la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2017 : Quand les parties renoncent irrévocablemement à la convention d'arbitrage rendant manifestement inapplicable la clause compromissoire, LexGo, la revue du 4 mai 2017.



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