Le site du ministère de la Justice liste quelques cas concrets visant d'une part, des dispositions à destination des particuliers et, d'autre part, des dispositions à destination des acteurs économiques.
Droit des affaires, public-privé, contrats, responsabilité, technologies de l'information, propriété intellectuelle, biotech., pénal, procédure ... (Sandrine Rouja, Droit, Veille, Formation)
15 décembre 2016
"Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques" sur le site du ministère de la Justice
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