Le site du ministère de la Justice liste quelques cas concrets visant d'une part, des dispositions à destination des particuliers et, d'autre part, des dispositions à destination des acteurs économiques.
Droit des affaires, public-privé, contrats, responsabilité, technol. de l'information, propriété intellectuelle, biotech., pénal, procédure ... (Sandrine Rouja, Droit, veille, formation)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire