Une nouvelle incrimination, le harcèlement par courriel

L'article 222-16 du code pénal vient d'être modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour tenir compte d'une nouvelle incrimination :

Une nouvelle incrimination, le harcèlement par courriel : art. 222-16 du code pénal (Loi égalité femmes/hommes) http://t.co/HMRQ4jeZHc
— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) August 14, 2014

Article 222-16 du code pénal (nouveau)

"Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."