La proposition de loi LREM relative à la protection du
secret des affaires, laquelle fait l'objet d'une procédure accélérée engagée
par le Gouvernement le 20 février 2018, est à présent devant le Conseil constitutionnel,
saisi par au moins soixante députés ce 26 juin 2018. Le texte avait été adopté
définitivement le 21 juin 2018 par le Sénat après commission mixte paritaire.
L'objectif est de transposer la directive 2016/943/UE du 8
juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales
non divulguées, entrant en vigueur au 9 juin 2018.
Les opposants s'inquiètent notamment d'une définition large des
informations protégées.
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