27 juin 2018

La protection du secret des affaires devant le Conseil constitutionnel

La proposition de loi LREM relative à la protection du secret des affaires, laquelle fait l'objet d'une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 février 2018, est à présent devant le Conseil constitutionnel, saisi par au moins soixante députés ce 26 juin 2018. Le texte avait été adopté définitivement le 21 juin 2018 par le Sénat après commission mixte paritaire.

L'objectif est de transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, entrant en vigueur au 9 juin 2018.

Les opposants s'inquiètent notamment d'une définition large des informations protégées.


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