Le 17 avril, la cnil a publié un Guide pratique d'accompagnement des TPE et PME dans la mise en oeuvre du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) (V. La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données).
Pour rappel, hier, le 18 avril, la commission des lois du Sénat a examiné en nouvelle lecture le texte de sa rapporteuse sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles qui doit mettre la loi Informatique et libertés en conformité avec le règlement et la directive de l’Union européenne. Ce faisant, le texte rétablit les principales dispositions adoptées auparavant par le Sénat et notamment sa volonté de :
rétablir l’autorisation préalable des traitements de données pénales sans trop étendre leur usage, encourager le recours au chiffrement des données personnelles, maintenir le droit à la portabilité des données non personnelles, s’assurer que les utilisateurs de terminaux électroniques aient le choix d’y installer des applications respectueuses de la vie privée, et encadrer plus strictement l’usage des algorithmes par l’administration.
(V. le comm. Données personnelles : la commission des lois du Sénat reste ferme sur la défense des libertés publiques et des collectivités territoriales et s’inquiète pour l’équilibre de nos institutions, Senat.fr, 18 avr. 2018).
Le 19 avril 2018 et éventuellement le 20 avril, le Sénat examine en séance publique le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après l'échec de la CMP.
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Voir le dossier sur le site du Sénat :
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Voir le dossier sur le site de la Cnil :
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