Un point veille Actualité legislative à la mi-avril 2018

En complément de l'onglet Où en est-on (veille législative) qui pointe du doigt certains projets ou propositions de loi phares, voici un petit point photographique des sujets qui alimentent l'actualité législative immédiate.



Projets de loi adoptés                                                                        


Contrats

• Projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Le Sénat a adopté le 11 avril 2018 la version définitive de la loi de ratification de l'ordonnance.
La loi de ratification de l'ordonnance sera applicable à tous les actes conclus à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. « Les praticiens devront appliquer trois droits des contrats », prévient M. Mekki, 4 avr. 2018, Actuel-direction-juridique.fr.

L'on notera notamment le maintien (mouvementé) de la révision pour imprévision ou au contraire, en plus de l'élargissement de la définition du contrat d'adhésion [aux contrats comprenant « un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties »], la modification du dispositif de sanction des clauses qui créent un déséquilibre significatif dans de tels contrats (V.  Réforme du droit des contrats : adoption définitive du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Fidal-avocats-leblog.com, 17 avr. 2018).
V. aussi La loi portant ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, Dalloz Etudiant, 16 avr. 2018.



Renforcement du dialogue social

• Projet de loi ratifiant cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Le projet de loi a été adopté avec la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.



En cours                                                                                             

RGPD 

Règlement européen sur la protection des Données Personnelles

• Projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adapte le cadre juridique européen qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, c'est-à-dire le mois prochain ...
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 avril 2018.

La nouvelle lecture du projet de loi et discussion en séance publique est prévue le 19 avril 2018 au Sénat (V. RGPD : quel rôle pour les directeurs juridiques ? Actuel-direction-juridique.fr, 17 avr. 2018). Les premiers amendements sont déposés au Sénat (@xberne).



Protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués

• Proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Il est à noter qu'il s'agit donc une proposition de loi portée par les députés de la majorité et non un projet de loi présenté par le gouvernement qui a été adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Le dépôt des amendements en séance publique était prévu le 16 avril 2018 pour une séance publique au Sénat le mercredi 18 avril 2018.

Le rapport fait au nom de la commission des lois du sénat vient d'être publié sur le site internet du Sénat le lundi 16 avril 2018, à côté du Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes.

(V. Secret des affaires : quels sont les premiers apports de l'Assemblée nationale ?, Actuel-direction-juridique.fr, 17 avr. 2018).



Eau/assainissement et transfert des compétences aux communautés de communes

• Proposition de loi sur la mise en oeuvre du transfert de compétences Eau et assainissement aux communautés de communes en la matière (fait l'objet d'une procédure accélérée).

Discussion en séance publique le 17 avril 2018 après la première lecture au Sénat.



Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

• Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire.

La proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 29 mars 2018.



Régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe

• Rapport au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sur la régulation des objets connectés et le développement de l'internet des objets en Europe et texte de la commission.

Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission au Sénat. Voir Senat.fr/compte-rendu-commissions/20180409/europ.html.



Lutte contre la fraude

• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018.

Etudes d’impact des projets de loi

• Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.

La proposition de loi organique a été adoptée en première lecture par le Sénat le 7 mars 2018.

Logement, de l’aménagement et du numérique

• Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018 (procédure accélérée).

A venir                                                                                              


Réforme constitutionnelle

• Avant-projet de loi constitutionnelle.

On en parle de plus en plus après que l’Opinion et Contexte ont dévoilé l’avant-projet de loi constitutionnelle. Le texte, "centré [clairement] sur le renforcement des pouvoirs du gouvernement dans la procédure parlementaire", vient d'être transmis au Conseil d’État (V. Réforme constitutionnelle : présentation d’un texte au devenir déjà incertain Dalloz-actualite.fr.).
L'on évoque un dépôt du projet de loi le 9 mai en Conseil des ministres pour un premier examen à l'Assemblée nationale avant la rentrée.

Programmation sur la justice

• Pré-projet de loi de programmation sur la justice.

Présenté en conseil des ministres, le pré-projet a été rendu public notamment par la presse et le Conseil national des barreaux. (V. Amende forfaitaire délictuelle : l’inégalité devant la loi, 17 avr. 2018,  Dalloz-actualite.fr).

Pour aller plus loin   

Consulter l'activité parlementaire (panorama des Lois, viepublique.fr) : Panorama des Lois