15 décembre 2016

"Réforme du droit des contrats : des exemples pratiques" sur le site du ministère de la Justice

Le site du ministère de la Justice liste quelques cas concrets visant d'une part, des dispositions à destination des particuliers et, d'autre part, des dispositions à destination des acteurs économiques. 

A lire ici : Justice.gouv.fr

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire