3 juin 2016

Dernière péripétie dans l’adoption de la directive "Secrets des affaires" le 27 mai : une directive adoptée en dehors de tout cadre ?

"Faute professionnelle » au Parlement le 14 avril vs "comportement inapproprié" au Conseil le 27 mai.

Allait-on traduire le terme "wrongdoing" qui offre la possibilité aux lanceurs d'alerte de déroger à l’application du secret des affaires dans un but de protection de l’intérêt public, par celui de "faute professionnelle", ou plutôt par celui de "comportement inapproprié", ou par celui de "malversation", ou bien encore d' "acte répréhensible" quitte à en altérer le sens ?

En effet, le fameux accord du 15 décembre 2015 s'est fait sur le texte anglais ("wrongdoing").

Peu avant avant le vote des députés européens le 14 avril 2016, un changement de traduction s'est opéré entre "faute professionnelle » et comportement inapproprié", à la demande du Conseil. La plupart des députés ne s’aperçoivent de la modification qu’après le scrutin. Bien évidemment, "si des modifications techniques (coquille, oubli) peuvent bien entendu être introduites dans les textes après le vote du Parlement", ce qui arrive souvent, "il n’est en aucun cas permis de modifier le sens et les implications légales du texte a posteriori " (1). Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par le Parlement et le Conseil.

La formule d' "acte répréhensible"aura fini par avoir les faveurs de la traduction française. Cette délicate question valait bien un mois de tractations entre le Parlement et le Conseil européens. Le texte a fini par être adopté le 27 mai.

C'est donc au niveau politique à Paris que se sont déroulées les dernières négociations, en dehors de tout cadre, sur une directive déjà votée, pour éviter qu’elle ne repasse en deuxième lecture (2). A se demander s'il n'y a pas eu comme un "wrongdoing" dans le déroulement de l'adoption de cette directive ... comment traduire.

--------------------

(1) Pour une explication de ces dessous linguistiques : Directive sur le secret des affaires: l’urgence d’une protection pour les lanceurs d’alerte se confirme, Philippelamberts.eu, 27 mai 2016.
(2) Secret des affaires, récit d’un imbroglio politico-linguistique, Contexte.com, 31 mai 2016.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire