Le principe de responsabilité « LCEN » des hébergeurs pour les avis et commentaires d’internautes validé par la CEDH http://t.co/NizbA9Wl6P
— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) 5 Août 2015
Droit des affaires, public-privé, contrats, responsabilité, technol. de l'information, propriété intellectuelle, biotech., pénal, procédure ... (Sandrine Rouja, Droit, veille, formation)
6 août 2015
CEDH 16 juin 2015 : responsabilité des hébergeurs pour les avis et commentaires d’internautes
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