Christiane Taubira a présenté, hier, au cours du Conseil des ministres, un avant-projet d'ordonnance réformant du droit des obligations. Dans le même temps, le ministère de la Justice lance une consultation publique sur ce texte.
L'on se rappelle du débat qu'a provoqué au parlement cette habilitation au Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations, via la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures (Voir Du droit commun des contrats à l’animal : le projet de loi sur la "modernisation et simplification du droit et des procédures" adopté). Habilitation consentie par les députés à la condition que Christiane Taubira "n’abuse pas" des ordonnances.
Il s'agit essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence, et aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat.
L'on se rappelle du débat qu'a provoqué au parlement cette habilitation au Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la réforme du droit des contrats et des obligations, via la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures (Voir Du droit commun des contrats à l’animal : le projet de loi sur la "modernisation et simplification du droit et des procédures" adopté). Habilitation consentie par les députés à la condition que Christiane Taubira "n’abuse pas" des ordonnances.
Il s'agit essentiellement de consacrer dans le code civil des solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence, et aussi de proposer certaines innovations, destinées notamment à renforcer la protection de la partie faible au contrat.
Cet avant-projet d’ordonnance s'inspire notamment de deux projets académiques, préparés l’un sous l’égide du professeur Pierre Catala en 2005, et l’autre sous celle du professeur François Terré entre 2008 et 2013. Il est désormais soumis à une consultation auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens. Les contributions sont à adresser à contrats2015.dacs@justice.gouv.fr.
Lire l'avant-projet : Justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf
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