Droit d’auteur: où l’on reparle de la présomption de titularité d’une oeuvre par son exploitation non équivoque

Petite révision estivale sur l’interprétation de l’article 113-5 du Code de la propriété intellectuelle par la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Aux termes de cet article, la personne investie des droits de l'auteur d’un oeuvre collective “est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée”.

Sauf preuve contraire… Faudrait-il dès lors justifier d’avoir participé à l'élaboration du processus créatif, ou encore d’avoir exercé une influence ou un contrôle sur ces œuvres, ainsi qu’il a été jugé dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 novembre 2012 ?

Dans cette affaire, la société de droit espagnol Tecni-Shoe a commercialisé en France un modèle de chaussures pour femmes. Estimant que ce modèle était contrefait par un modèle de la marque Tissaïa par la société Siplec, elle l’a assigné en contrefaçon de droits d'auteurs. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2014 (n°13-16465), rappelle sa jurisprudence à la cour d’appel, selon laquelle :

‘l'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale, sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit ou non collective, du droit de propriété incorporelle de l'auteur”.

Et la Cour d’ajouter :

“en statuant ainsi [soit en exigeant des justifications supplémentaires], alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Tecni-shoe justifiait d'actes non équivoques d'exploitation en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé”.

Cette solution n’est pas nouvelle (voir Cassation, 1ere civile, du 24 mars 1993, pourvoi n° 91-16543,  ou du 4 mai 2012, pourvoi n° 11-13116, Une présomption de titularité des droits sur une oeuvre incorporelle résultant d'actes d'exploitation non équivoque, 22 mai 2012, LexGo, C-logeek.blogspot.fr, ou encore Lutte contre la contrefaçon et présomption de titularité des droits d’auteur, Michaël Jaskierowicz, 6 juin 2012, Village-justice.com).