Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative au cours d’une instance judiciaire via une question prioritaire de constitutionnalité (article 61-1 de la Constitution). C’est cette notion de disposition législative qui est ici précisée.
En effet, l’on sait qu’une ordonnance ratifiée a valeur de loi. Quid des ordonnances non ratifiées ?
Le site Droit-jeu-pari.com se fait l’écho d’un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 avril 2014 (n° 14-90.003), lequel déclare irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité visant une ordonnance, au motif qu’elle n’est pas ratifiée.
“ces dispositions (critiquées) ont été modifiées à plusieurs reprises avant d’être transposées dans le code de la sécurité intérieure et abrogées par l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 ; qu’à ce jour, celle-ci n’a pas été ratifiée”
“par suite, les dispositions du code de la sécurité intérieure rappelées ci-dessus ne revêtent pas le caractère de dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution”
“elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité”
La non-ratification d’une ordonnance n'entraîne pas sa caducité, mais tant qu'elle n'est pas ratifiée, elle n'a qu'une valeur réglementaire et peut donc être contestée devant le juge administratif, en dépit du fait que les mesures prises touchent au domaine de la loi (Voir Les ordonnances, Senat.fr).
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