#ConseilConstit - 55e anniversaire Constitution : En 3 ans le Conseil a rendu 116 décisions de non-conformité totale http://t.co/PqqY0r8Ynw
— Le Fil Digest DO (@Digest_DO) October 5, 2013
Droit des affaires, public-privé, contrats, responsabilité, technol. de l'information, propriété intellectuelle, biotech., pénal, procédure ... (Sandrine Rouja, Droit, veille, formation)
5 octobre 2013
La Constitution a 55 ans
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