Diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise : QCP renvoyée au Conseil constitutionnel

MAJ du 4 oct. 2013 

Dans sa décision du 29 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la constitution le fait de subordonner la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur.

Voir : La décision, Conseil-constitutionnel.fr.

Voir : QPC : diffusion d’informations syndicales sur l’intranet de l’employeur, Legalis.net, 4 oct. 2013.

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La messagerie est “un moyen de communication actuel et devenu usuel” assène la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n° 13-40.021, P+B).

De quoi justifier pour la chambre sociale l’examen prochain par le Conseil constitutionnel d’une QCP sur la constitutionnalité de l’article L. 2142-6 du code du travail, en ce que ce dernier subordonne à une autorisation ou à un accord de l'employeur l'utilisation par les syndicats de la messagerie électronique professionnelle ou d’un site syndical sur l'intranet de l'entreprise (1).

Pour la Cour, l'article L. 2142-6 du code du travail est “de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs”.

Dans cette affaire, l'entreprise Air France avait assigné en référé, à la mi-avril 2013, le syndicat CFTC pour avoir envoyé des courriels aux salariés via leur messagerie professionnelle lors des négociations d’un projet de restructuration, alors que l'envoi en masse depuis une adresse internet sur leur messagerie avait été interdit.

Le syndicat souleva la question de la constitutionalité de l’article L. 2142-6 du code du travail, laquelle fut transmise par le TGI de Bobigny à la Cour de cassation et renvoyée au Conseil constitutionnel dans ces termes :

"La rédaction de l'article L. 2142-6 du code du travail en ce qu'elle subordonne la diffusion de tracts de nature syndicale sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à un accord de l'employeur est-elle conforme à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?".

Il est intéressant de voir qu’un moyen de communication “actuel” et “usuel” comme la messagerie est confronté au préambule de notre constitution pour rafraichir, le cas échéant, le code du travail.

 

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(1) Article L. 2142-6 du code du travail : “Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.

L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.” 

Source : Lamy actualités du droit, Diffusion des tracts syndicaux sur l'intranet de l'entreprise, 19/07/2013.