Un salarié, livreur vendeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 alors qu'il soutenait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le mois précédent. Il produisait à l'appui de ses prétentions un message laissé par son employeur sur le répondeur vocal de son téléphone mobile. Ce qui pose la question suivante : un message laissé sur un répondeur peut-il être retenu comme moyen de preuve à l'encontre de l'auteur dudit message ?
La cour d'appel a retenu, dans son appréciation souveraine des faits, qu'il était bien établi que le salarié avait été licencié verbalement par un message laissé sur son mobile. Pour la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 février 2013, n° 11-23.738, publié au Bulletin [Revuefiduciaire.grouperf.com], ce moyen de preuve n'est pas déloyal lorsque les propos sont enregistrés par le fait même de l'auteur des propos (l'on sait que l'enregistrement de propos à l'insu de l’émetteur n'est pas admissible en tant que preuve, ass. plen. 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667).
"Mais attendu, d'abord, que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages téléphoniques vocaux dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ; "Pour cela, l'on peut faire appel à un huissier pour s'assurer de l'admissibilité du message comme preuve (pour attester du message, du jour et de l'heure de l'enregistrement du message, de son contenu et du numéro de téléphone de l'appelant, comme met en avant le site Net-Iris, Le salarié peut opposer à l'employeur le vice affectant son licenciement verbal, 20 février 2013).
Ceci est à rapprocher de la jurisprudence relative au SMS comme moyen de preuve (soc. 23 mai 2007). En l'occurrence il s'agissait d'établir l'existence de harcèlement.
"Mais attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ; "Un parallèle évident.
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