Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes

La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse) prétendant que le film "Podium" avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce sans autorisation des artistes interprètes ayant participé aux enregistrements, a assigné en paiement de dommages intérêts, sur le fondement de l’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, la société productrice du film, laquelle a appelé en garantie les producteurs de certains des phonogrammes en cause (EMI...), ainsi que les diffuseurs (TF1, Canal satellite...).

Ceci a donné lieu à un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 2013, n°11-21.310, (P+B+I), publié le jour même sur le site de la Cour, laquelle fit appel à deux accords de 1959 reconnaissant le droit aux producteurs d'exploiter les enregistrements pour la sonorisation de films cinématographiques, contre rémunération.

"Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que le procédé de sonorisation de films au moyen d’enregistrements phonographiques était d’un usage courant à l’époque des enregistrements en cause, a retenu d’une part, par une appréciation souveraine exclusive de dénaturation, que les accords conclus les 17 avril et 17 juillet 1959, entre le Syndicat national des artistes interprètes et le Syndicat national de l’industrie et du commerce phonographiques, opposables à la Spedidam, devaient s’interpréter comme la reconnaissance du droit conféré aux producteurs, propriétaires des enregistrements, d’exploiter ceux ci pour la sonorisation de films cinématographiques à venir, à charge pour eux de verser une redevance équitable supplémentaire aux artistes interprètes, d’autre part, que parmi les feuilles de présence versées aux débats, celles contemporaines des enregistrements réalisés entre 1963 et 1981 ne prévoyaient aucune réserve quant à leur utilisation ; que de l’ensemble de ces constatations et énonciations, elle a pu déduire que les producteurs étaient investis du droit de procéder à l’exploitation litigieuse des enregistrements en contrepartie de la rémunération supplémentaire prévue par les accords susvisés;"

Pour une précédente affaire sur le même fondement : Irrecevabilite de la spedidam (alain-bensoussan.com)