Google street : proposition de loi déposée pour rendre nécessaire l’accord préalable des propriétaires pour la prise de vues d’espaces privés

Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée", a été enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. Elle est composée de deux articles seulement et entend interdire la collecte ou le traitement des données par Google Street View lorsque apparaissent des immeubles d’habitation et leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés, sauf accord préalable des propriétaires. L’exposé des motifs expose en substance :

“au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un « floutage » des images qu’ils contestent, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pourrait exiger que les prises de vues d’espaces privés destinées à permettre leur localisation ou leur visite virtuelle soient soumises à l’accord préalable des propriétaires des espaces concernés, sous peine des sanctions prévues aux articles 45 et suivants de la loi précitée.
Dans les immeubles en copropriétés, l’autorisation préalable ne pourrait être accordée qu’à la suite d’une décision adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires réunis dans une assemblée générale des copropriétaires (…).
Telles sont les principales orientations de la présente proposition de loi”

D’où les deux articles qui forment cette proposition de loi (assemblee-nationale.fr), lesquels ambitionnent d’amender, l’un la loi Informatique et libertés, l’autre la loi de 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce texte avait déjà été déposé il y a trois ans lors de la XIIIe législature, le 29 novembre 2009, sans qu'une suite y soit donnée.

Source twitter : @V_L_F et @LaureMarino