Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 09-71.189, FS-P+B
Une société et un maître d'oeuvre qui aurait réalisé divers dessins et recherches d'informations sans toutefois qu'un contrat soit formalisé, ont réalisé des travaux d'assainissement et de viabilisation de terrains de particuliers. Ces derniers ont refusé de receptionner l'ouvrage. Le maître d'oeuvre reproche à l'arrêt de la cour d'appel de le condamner in solidum, avec la société, au paiement de diverses sommes.
Selon ses dires, il n'était que sous-traitant de la société sans qu'aucune relation contractuelle ne le lie aux particuliers.
Deux moyens sont soulevés, lesquels permettent à la troisième chambre civile de la Cour de cassation de préciser :
- D'une part, prendre possession d'un ouvrage en refusant de régler le solde des travaux et en introduisant une procédure de référé-expertise n'est pas la manifestation d'une réception tacite de l'ouvrage.
- D'autre part, encaisser un règlement s'analyse en une contrepartie de prestations fournies et établit dès lors l'existence d'une relation contractuelle.
L’arrêt de la cour d’appel est ainsi validé. Les juges du fond avaient en effet relevé que le maitre d’oeuvre avait encaissé deux chèques remis directement par les particuliers, “ce qui caractérise, en l'absence d'une délégation de paiement établie ou même alléguée, l'existence d'une relation contractuelle avec ces derniers, ce règlement ne pouvant avoir d'autre cause que le travail réalisé”.
L’existence ou non d’un contrat est d’importance car elle aura des répercussions tant sur le droit applicable que sur la compétence juridictionnelle (voir Fanny Garcia, Paiement vaut lien contractuel et compétence juridictionnelle, Dalloz-actualité, 3 octobre 2012).
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