Le saviez-vous : Le règlement intérieur peut aussi limiter l’accès de l’employeur aux courriels des salariés

Ceci résulte clairement de l’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 22 juin 2012 (n° 11-15310, P + B) :

Mais attendu que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme personnels ; que le règlement intérieur peut toutefois contenir des dispositions restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions ;

La Cour de cassation donne ainsi raison à la Cour d’appel, laquelle “a relevé par motifs propres et adoptés que le règlement intérieur de l'entreprise prévoyait que les messageries électroniques des salariés ne pouvaient être consultées par la direction qu'en présence du salarié “.

En savoir plus sur le reglement intérieur : 
Sur ce blog : Règlement intérieur et usage du matériel professionnel mis à disposition des salariés : conseils pratiques
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