Ce rapport prend acte des avancées que porte la proposition de règlement s’agissant, entre autres :
"de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, de l’obligation de portabilité des données personnelles…, des limitations apportées aux possibilités de profilage à partir de ses données personnelles, de la présence obligatoire d’un délégué à la protection des données dans les entreprises de plus de 250 salariés ou de l’encadrement, notamment par des règles d’entreprise contraignantes, des transferts internationaux de données”.
Le texte sénatorial fait état cependant d’un cadre communautaire de protection des données personnelles dépassé appelant une refonte (I), et donc d’un texte qui prône une approche globale de la protection des données personnelles qui soulève de nombreuses réserves (II).
C’est ainsi que les garanties doivent être renforcées :
Par exemple, de l’avis des sénateurs, l’adresse IP devrait être traitée comme une donnée personnelle lorsqu’elle est utilisée pour identifier la personne concernée;
Ou bien, s’agissant du droit à l’oubli, les obligations pesant sur les moteurs de recherche devraient être renforcées.
Autre proposition, que l’obligation de désignation d’un délégué à la protection des données, au-delà des entreprises de plus de 250 salariés, soit étendue aux entreprises dont la principale activité est celle du traitement de données personnelles.
Dans la position de la Commission des Lois (III), le rapport demande, notamment, au Gouvernement de veiller à ce que la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures plus protectrices des données personnelles.
Lire le rapport (senat.fr)
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