Le règlement intérieur, document fixant les règles d'hygiène-sécurité et de discipline dans les entreprises de 20 salariés et plus, doit être continuellement adapté aux évolutions de la jurisprudence et de la loi, ainsi que le rappelle la revue Social pratique (n° 583). La revue évoque quelques conseils pratiques pour effectuer ces révisions ou établir un nouveau règlement intérieur.
Pour ce qui a trait, plus particulièrement, à l' "usage du matériel mis à disposition des salariés pour l’exercice de leurs fonctions", certaines précisions seront utiles.
L’employeur doit ainsi prévoir la possibilité d’accéder aux fichiers informatiques personnels des salariés dans le règlement intérieur, ainsi que les modalités d’information des salariés. En bref :
Le règlement intérieur peut limiter strictement, mais pas interdire totalement, l’usage du téléphone et du matériel informatique à des fins personnelles.
D'autre part, il est bien établi que tout courriel du salarié via l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur est présumé avoir un caractère professionnel, tout comme les fichiers enregistrés sur le disque dur. L'employeur pourra donc en prendre connaissance, que le salarié soit présent ou non (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486).
En revanche, dès lors qu’ils sont identifiés comme "personnels", les messages reçus ou émis par le salarié sur sa messagerie professionnelle sont couverts par le secret des correspondances, et ce, même si l’employeur a interdit l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle à des fins personnelles (simple rappel, ici, de la jurisprudence en la matière). L'employeur ne pourra en prendre connaissance que le salarié présent ou "dûment appelé " (Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 07-43.877).
Source : Conseils pratiques pour élaborer ou mettre à jour le règlement intérieur, wk-ce.fr, Social pratique, N° 583. Les différents points abordés dans la revue :
Santé et sécurité Discipline * dont les dispositifs de contrôle et de fouilles** et l'usage du matériel mis à disposition des salariés pour l’exercice de leurs fonctionsSanctions et procédure disciplinaire
S'informer : Accès aux fichiers et mails des salariés, Blog.ig-conseils.com, 23 avril 2010.
j'ai l’honneur de lire votre article car le sujet est hyper intéressant très instructif, nos connaissances ont toujours besoin de tels articles pour rester en mise à jour avec ce qui nous entoure, continuez dans ce sens et merci!!
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