Suivre le Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

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Déposé en premier lieu le 26 octobre 2011 à l'Assemblée nationale, ce projet de loi bénéficie d'une étude d'impact mise en ligne sur le site de Legifrance (télécharger l'Etude d'impact).

En bref.
La rémunération pour "copie privée" pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d’œuvres réalisées sans leur autorisation préalable a été instaurée par la loi du 3 juillet 1985.

Cette loi prévoit que la répartition de la rémunération entre les différentes catégories d’ayants droit est opérée après un prélèvement de 25 % sur la recette brute.

Le projet de loi inscrit les dernières précisions jurisprudentielles du Conseil d'Etat sur le champ d’application de la rémunération pour copie privée dans le code de la propriété intellectuelle.

Le Conseil d’Etat a d’abord jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les « copies réalisées à partir d’une source acquise licitement » (décision SIMAVELEC du 11 juillet 2008). Il a ensuite précisé, dans une décision du 17 juin 2011 Canal + Distribution et autres, que les supports d’enregistrement, acquis notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, doivent être exclus du champ de cette rémunération. 

Selon le communiqué du Conseil des ministres, le projet de loi visé à remédier "également au risque d’une interruption ou d’une remise en cause des versements effectivement dus au titre de la copie privée d’œuvres ainsi qu’aux effets d’aubaine liés à la décision du Conseil d’Etat du 17 juin 2011. Il garantit ainsi la rémunération des auteurs et des titulaires de droits voisins, mais aussi la pérennité des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes financées par l’intermédiaire de la rémunération pour copie privée.
Le projet de loi prévoit par ailleurs l’information de l’acquéreur d’un support d’enregistrement sur le montant de la rémunération pour copie privée auquel il est assujetti."