Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

Les droits des consommateurs ont le vent en poupe !

Après le vote partiel du Parlement européen en première lecture sur le projet de directive Droit des consommateurs, les députés européens devraient à nouveau se pencher sur ce texte courant juin (V. Directive droit des consommateurs, projet et proposition de loi: le point sur les mesures en matière d´e-commerce, 3 avr 2011, Juriscom.net et sur ce blog).

Au niveau interne, le projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce 1er juin 2011 par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé notamment du commerce, sera examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale.

Le projet contient  25 mesures, issues des réclamations reçues en 2010 par la DGCCRF et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques.


Parmi ces mesures, l'on trouve celles relatives :

- aux télécommunications : possibilité de déblocage du téléphone mobile après seulement trois mois, offre d’au moins un forfait sans durée d’engagement, offre d’un tarif social pour l’internet haut débit, etc

- au commerce électronique : possibilité plus large pour le consommateur de vérifier l’état des produits livrés, renforcement de la protection des données personnelles de l’acheteur.


Exemple de mesures en matière de commerce électronique : le projet de loi vise à
- obliger les opérateurs à indiquer dans le contrat plusieurs mentions essentielles relatives au  droit de rétractation et ses limites, à les rendre facilement accessibles sur le site internet et sur tous les supports de publicité
- doubler les pénalités pour non remboursement, dans le délai légal de 30 jours, des sommes versées en cas de rétractation du consommateur.

Voir la présentation de ces mesures par le ministère de l'économie

•          Le commerce électronique
•          Une consommation de qualité
•          Les télécommunications
•          Le renforcement des moyens d'action de la DGCCRF
•          Les clauses abusives
•          La distribution alimentaire
•          La santé et la dépendance
•          L'information tarifaire sur le réseau routier
•          L'immobilier
•          L'énergie

Début juillet, le projet sera examiné par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, l'objectif du gouvernement étant une adoption définitive du projet de loi par le Parlement avant la fin de l’année.

Le dossier législatif :

- sur le site de l'Assemblée nationale : Assemblee-nationale.fr

- sur le site du ministère : Minefe.gouv.fr/lois 

- sur Vie-publique : Vie-publique.fr

Sandrine Rouja