Loi relative au prix du livre numérique

Loi No 2011-590 du 26 mai 2011 parue au JO 2011-590 du 28 mai 2011 

•    pour consulter le dossier législatif à  jour : Cliquez ici  [Legifrance]

Nota : Tout au long de la procédure législative, on a pu suivre pas à pas le dossier parlementaire, dans l'onglet ci-dessus "ou en est-on". La loi étant passée, le dossier est donc rapatrié ici, dans les publications.

En bref. La proposition de loi prévoit l'obligation pour l'éditeur de fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique pour prendre en compte les intérêts des ayants droit du livre.

La question faisant débat est celle de savoir si ce prix de vente aura vocation à s'appliquer en France seulement, ou bien aussi aux ventes numériques faites par Amazon ou Google, quel que soit leur lieu d’implantation.

Où en est-on ? "Le Sénat avait introduit l’extraterritorialité lors de son premier débat fin octobre, l’Assemblée l’avait supprimée le 15 juin. Le Sénat l’a remise le 30 mars, les députés l’ont recatapultée le 7 avril." A régler devant la Commission mixte paritaire (CMP) du 12 mai, avec sept sénateurs et sept députés (Livre numérique : un prix unique français, Frédérique Roussel, Ecrans.fr).

Le texte définitif a été adopté le 17 mai 2011. Il oblige l'éditeur à fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique. Ce prix s'imposerait aux personnes proposant des offres de livres numériques (depuis la France mais aussi depuis l'étranger) à tout acheteur situé en France (il est vraisemblable que les premiers litiges donneront lieu à saisine de la CJUE) (Dépêches Jurisclasseur).