Si vous ne voulez pas vous engager, prenez grand soin à rester vague !

Les contrats, on le sait, aux termes de l’article 1134 du Code civil, doivent être exécutés de bonne foi. Encore faut-il savoir quand un contrat est formé. Qu’est-ce au juste un contrat si ce n’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation ? A l’évidence, il faut être clair sur ce à quoi on s’engage par la présentation d’une offre précise et détaillée. La liste Juriconnexion relevait un arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2010 - non publié au Bulletin -, posant la question suivante : Les brochures publicitaires et les sites internet peuvent-ils avoir valeur contractuelle et, par voie de conséquence, engager leur auteur ? En l’espèce, un contrat de formation professionnelle a été conclu entre un Institut supérieur de commerce et une mère au profit de son fils. Cette dernière n’a pas réglé les frais de scolarité au motif que l’Institut n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, « engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école » ; Si le tribunal d'instance n’a décelé aucun engagement contractuel du fait qu’aucune mention en ce sens n’était faite, ni dans le contrat signé entre les parties ni dans les conditions générales et particulières, « les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat », tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse la décision au visa de l’article 1134 du Code civil : « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ». La Cour engage ainsi les juges du fond à rechercher, que ces documents aient été présentés sur support papier ou sur un site Internet, si les termes de l’offre ont été déterminants du consentement. Voilà qui devrait moraliser ces formes de publicité. Rappelons avec Me Eolas que le terme « obligation vient du latin lier, attacher qui a donné aussi ligature [… ] Une obligation est un lien de droit qui ligote une personne, en fait un prisonnier juridique. Il doit faire ce qu’il a promis ». Sandrine Rouja