Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).
« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé » indiquait la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui notait de rares difficultés résiduelles dans son rapport du 8 février 2011. Le texte européen visait initialement à unifier quatre directives communautaires qui se seraient retrouvées, de ce fait, abrogées : les directives concernant les clauses abusives dans les contrats (93/13/CE), la vente et les garanties (99/44/CE), les contrats à distance (97/7/CE) et les contrats négociés hors des établissements commerciaux (85/577/CE). Face au blocage de certains Etats membres comme la France, le texte se concentre dorénavant sur la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux, en se portant sur l’information précontractuelle. Les sujets les plus délicats comme ceux relatifs aux clauses abusives sont ainsi laissés de côté.
