20 décembre 2018

En 2019, on n'interjette plus appel !


MAJ 4 janv. 2019  "Ultra petita", "irrépétible", "susvisé" : des décisions de justice désormais compréhensibles par tous?, Franceinter.fr, 4 janv. 2019 : 
"Dans un souci de lisibilité, les termes qui n'appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf quand leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante, ou dont l'emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique" (Conseil d'Etat)
C'est ainsi que "nonobstant" est conservé et non pas "susmentionné"...

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