Le juge administratif passe au style direct à compter du 1er janvier 2019 : exit le #Considérant et désormais différents niveaux de lecture, citation des textes et de la jurisprudence... En 2019, "on n’interjette plus appel"— Sandrine Rouja j'mjv (@SandRouja) December 12, 2018
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MAJ 4 janv. 2019 "Ultra petita", "irrépétible", "susvisé" : des décisions de justice désormais compréhensibles par tous?, Franceinter.fr, 4 janv. 2019 :
"Dans un souci de lisibilité, les termes qui n'appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf quand leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante, ou dont l'emploi garantit la rigueur du raisonnement juridique" (Conseil d'Etat)
C'est ainsi que "nonobstant" est conservé et non pas "susmentionné"...
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