26 juillet 2018. La loi sur le secret des affaires est validée

Mise à jour du 4 janv. 2019 : 
#Décret_JO_11_dec_2018 Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues - Éditions Francis Lefebvre efl.fr/droit/affaires…

Mise à jour du 2 août 2018 : 
Le dossier complet est à consulter sur la nouvelle version du site du Conseil Constitutionnel
Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018, panneau de gauche [conseil-constitutionnel.fr].