Les projets de loi de la XVe législature ? Pour l'heure, de simples projets de loi ratifiant des ordonnances du gouvernement

Actualité légistique, cinq mois après le coup d'envoi de XVe législature

(Mise à jour 28/11/2017).

La XVe legislature parlementaire commencée le 21 juin 2017 va entrer dans son sixième mois de fonctionnement et l'on peut d'ores et déjà remarquer, en parcourant les projets de loi déposés depuis lors, que ces derniers ont presque unaniment trait aux projets de lois ratifiant des ordonnances prises par le Gouvernement, et, donc, ne donnant pas lieu, sauf exception, à publication de l'avis du Conseil d'Etat ou de l'échéancier des décrets d'application*, et prises sans le filtre des amendements** ou la navette parlementaire.

Le compte est rapidement fait en ce début de législature, au 22 novembre :

21 ordonnances

pour 8 lois promulguées  (dont 2 lois de ratification d'ordonnance  et 1 loi d'habilitation à prendre des ordonnances, plus la loi prorogeant l'état d'urgence)

et 17 projets de loi de ratification (ci-après)

Voilà de quoi illustrer le qualificatif de "régime semi-présidentiel" ou encore celui de "régime parlementaire à tendance présidentialiste" de notre Vème République, dans la mesure où l'ordonnance est un acte pris par le gouvernement dans des matières relevant du domaine de la loi. Ce qui laisse pour l'instant peu de marge à nos députés fraîchement élus.

La constitution n'exige pas que le projet de loi de ratification soit adopté, il n'y a "urgence" que pour le dépôt de ce dernier (Pour l'application dans le temps d'une ordonnance selon qu'elle est ratifiée ou pas, V. Clément François à propos de la réforme du droit des contrats, 26 juin 2016, iej.univ-paris1.fr).

L’article 38, alinéa 2, de la Constitution prévoit que les ordonnances « entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ».

En substance, une ordonnance non ratifiée est de nature règlementaire et, de ce fait, seul le juge administratif peut en contrôler la conventionalité ou la constitutionalité.  La ratification donnant à l'ordonnance valeur légale, elle pourra faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

* V. le très explicite article d'Emmanuel Barthe, Les ordonnances, des lois mal documentées. Plus de transparence sur les ordonnances ne ferait pas de mal, 28 nov. 2017, Precisement.org.

** hormis les amendements visant un projet de la loi de ratification, lesquels sont, somme toute, limités. En effet, l'on conçoit peu qu'une loi de ratification, aménageable par le Parlement, réforme le fond alors que l'ordonnance est déjà entrée en vigueur. C'est bien le débat actuel s'agissant de la réforme du contrat. Le Parlement réformera-t-il, ne réformera-t-il pas ? (V. Bruno Dondero, la réforme de la réforme du droit des contrats, 12 oct. 2017, Brunodondero.com).

Suivre les Dossiers  législatifs : 

- Legifrance.gouv.fr - PJL ratification Contrats / - Assemblee-nationale.fr - ratification ordonnance

- Legifrance.gouv.fr- PJL ratification Dialogue social

Contrats : après une première lecture au Sénat, le projet de loi ratification de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est programmé le 29 novembre en commission à l'Assemblée. Puis discussion en séance publique le 11 décembre 2017.

Travail : la loi de ratification des cinq ordonnances doit être votée solennellement en première lecture à l’Assemblée nationale, le 28 novembre 2017, avant d'être transmise au Sénat (début de l’année prochaine).