Nouveau code civil : traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en anglais

The new provisions of the Code civil created by ordonnance n° 2016-131 of 10 February 2016 are translated into English.

Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

"Sa traduction en langue anglaise a été réalisée, à la demande de la direction des affaires civiles et du sceau, par Madame Bénédicte Fauvarque-Cosson, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas, le professeur Simon Whittaker, professeur de droit européen comparé à l’université d’Oxford et John Cartwright, professeur de droit des contrats à Oxford. Elle permettra d’accompagner sa diffusion dans l’ensemble des pays anglophones et de contribuer à une meilleure connaissance de notre droit à l’étranger."

Nul doute qu'elle servira bien des professionnels du droit.

Traduction (PDF) : Textes.justice.gouv.fr/art_pix/THE-LAW-OF-CONTRACT-2-5-16.pdf