Diffamation dans un ouvrage : le point de départ du délai de prescription est-il forcément la date du dépôt légal ?

Suite à la publication d'une note en bas de page dans un ouvrage, un particulier a porté plainte pour diffamation publique, tout en se constituant partie civile. La prescription de l’action publique constatée, la plainte n'a pas abouti.

Le délai de prescription pour ce délit de presse soumis au régime de la loi du 29 juillet 1881 commençant en principe à courir à compter de la date de publication, se posait dès lors la question de la détermination de cette dernière avec la plus grande précision. L'article 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 dispose :

"L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait."

Sur Internet, la date prise en compte est celle du jour de la première mise en ligne. Mais quid dans un ouvrage ?

L’arrêt d'appel, confirmant l’ordonnance, a retenu la date de l'enregistrement du dépôt légal par l'éditeur (le 13 avril 2012). Selon les juges, cette dernière date étant certaine et en concordance avec les mentions faisant état d’une impression de l’ouvrage achevée en avril 2012, il y avait lieu de la retenir comme point de départ du délai de prescription de l’action publique, lequel était, dès lors expiré à la date de la plainte.

A tort, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 15 déc. 2015, F-P+B, n° 14-80.756), pour laquelle :

"l’accomplissement de la formalité du dépôt légal n’établit aucune présomption que la publication ait eu lieu à cette date et ne doit être tenu que comme un élément d’appréciation". 

Pour la Cour, la chambre de l’instruction aurait dû :

"rechercher, pour fixer le point de départ du délai de prescription fixé par l’article 65, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, la date à laquelle l’écrit litigieux avait été effectivement porté à la connaissance du public et mis à sa disposition."

A noter la proposition de loi en cours portant réforme de la prescription pénale faisant suite à un rapport d'information qui met en lumière sa trop grande complexité.


Source Dalloz, Presse : détermination de la date de publication d’un ouvrage, 5 fevr. 2016.