A compter du 1er septembre 2015 et en vertu d’un décret du 24 juin paru au JO ce matin, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique pour les consommateurs, commerçants et entreprises, est abaissé à 1 000 euros (au lieu de 3 000 euros), lorsque le débiteur est résident en France. Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.
Le décret est pris en application du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier qui dispose que :
« ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération (…) ».
Ne sont donc pas concernés les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ou les touristes. Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
L’article D. 112-3 - dont le montant est non encore rectifié à cette heure sur Legifrance - fixe par ailleurs la limite du paiement en espèces à “15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.”
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances (JORF n°0147 du 27 juin 2015).
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