Droits voisins: pour une présomption de titularité des droits du producteur

A défaut de revendication de la personne, physique ou morale, qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ou de ses ayants droit, l’exploitation publique, paisible et non équivoque d’un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, fait peser sur elle une présomption de titularité des droits sur cet enregistrement.

Cassation civ. 1, 14 nov. 2012, n° 11-15.656, FS-P+B+I (courdecassation.fr)

L'on connait la présomption de titularité des droits d'auteur, construction prétorienne remontant à 1993 (Cassation civ. 1, 24 mars 1993, n° 91-16543) née du souhait d'éviter que les contrefacteurs n'échappent à la condamnation (voir “La présomption de titularité des droits d’auteur et la cour de cassation”, J. Quiroga-Galdo, 10 janv. 2011, Village-justice.com).

Quid des droits voisins ? Il en est beaucoup moins question. La très récente espèce va permettre de l’aborder.

Lire la suite sur Village-justice.com (Sandrine Rouja)