L’Acta, une question de transparence...

“l'accord ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression et ne comporte aucune stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d'accès”

Question QE 70304 de M. Lionel Tardy, ayant pour objet : l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) actuellement en cours de négociations

Quelle publicité sera donnée aux négociations et quel débat public sera mis en place avant toute signature par la France de ce traité. Comment le gouvernement entend-t-il associer le Parlement sur ce sujet avant l'éventuelle signature ?
 

Réponse du ministre des affaires étrangères et européennes

"(...) La France a été sensible aux interrogations soulevées par la société civile sur la question de la transparence. Elle est d'ailleurs intervenue en ce sens dès janvier 2010 en demandant à la Commission européenne la publication du texte en négociation. La décision de publication, qui devait faire l'objet d'un accord entre toutes les parties à la négociation, a été prise lors de la session de Wellington en avril 2010. Le texte a été publié sur le site Internet de la Commission européenne pour la première fois le 21 avril 2010. Plusieurs réunions ont par ailleurs été organisées dès 2010 par les ministères techniques compétents afin de répondre aux interrogations et préoccupations de la société civile. En outre, la Commission européenne informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil. Lors des consultations ouvertes à toutes les parties intéressées, des réponses substantielles ont été apportées à toutes les questions soulevées.

Le moment venu, le processus de ratification impliquera les parlementaires français en raison de la nature mixte de ce projet, qui relève à la fois de la compétence communautaire et nationale.

En substance, l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), signé en 1994, fournit un ensemble de minima portant sur les règles d'acquisition des droits de propriété intellectuelle, d'une part, et sur les règles de respect des droits, d'autre part. L'ACTA vise uniquement à renforcer ces dernières, minimales et inadaptées aux évolutions du commerce mondiale, notamment via Internet. Il vise à définir des procédures efficaces pour l'application des droits de propriété intellectuelle existants - il ne crée ni ne modifie les droits eux-mêmes. L'objectif est d'ouvrir l'ACTA au plus grand nombre, car il constitue un précédent remarquable, et véhicule un message important sur la propriété intellectuelle, auquel d'autres États sont susceptibles de se rallier progressivement.

Le champ de l'accord est extensif, puisqu'il couvre, comme le demandait l'Union européenne et conformément à sa propre législation, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle : marques, droits d'auteur et droits voisins, brevets (sauf pour les mesures aux frontières), dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales.

C'est également le premier accord international s'attaquant spécifiquement à la contrefaçon sur l'Internet ; il n'existe, comme précisé supra, aucune disposition sur ce sujet dans l'accord ADPIC.

Enfin, l'accord prévoit, pour la première fois dans ce domaine, un mécanisme de coopération internationale, ainsi que l'échange de « bonnes pratiques » entre les États signataires.

S'agissant des médicaments génériques, l'ACTA ne couvre pas la durée de protection des brevets ou la période d'exclusivité des données, puisqu'il ne modifie pas les droits tels qu'ils existent dans l'acquis communautaire. Il vise les produits illicites et non les produits légitimes (tels que les génériques). Garantie supplémentaire, les brevets ne sont pas concernés par les mesures aux frontières. De plus, l'accord commercial anticontrefaçon rappelle l'attachement des pays à la « déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique », adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001, qui rappelle le droit des États membres de l'OMC de protéger la santé publique, et en particulier de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.

L'article 2, paragraphe 3, de l'ACTA fait également référence aux objectifs et principes de l'accord sur les ADPIC en matière de développement et de transfert de technologie.

S'agissant de l'Internet, l'accord ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression et ne comporte aucune stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d'accès. Plus largement, l'ACTA respecte l'ensemble des droits et libertés fondamentaux des citoyens, comme l'ont rappelé les parties à l'accord dans une déclaration commune, publiée en avril 2010. À cet égard, conformément à la demande du Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2010, les stipulations relatives à la protection des droits fondamentaux, comme, par exemple, le droit au respect de la vie privée, ont été renforcées dans le texte de l'accord.”

(texte de la réponse sur Assemblee-nationale.fr)