La Commission européenne vient de mettre en ligne le 13 janvier un rapport et une étude, l'un sur les secrets d'affaires, l'autre sur la copie parasitaire (en anglais, Ec.europa.eu/internal_market).
- Protection juridique de secrets de fabrication (qui constituent des informations confidentielles) :
Report on Trade Secrets for the European (pdf)
Member states responses (France, p.65), (pdf)
Selon cette étude et bien que les secrets de fabrication soient juridiquement protégés dans tous les États membres, la nature et la portée d'une telle protection varient considérablement d'un État à l'autre, conduisant ainsi à une fragmentation de leur application et à une incertitude juridique quant à leur exploitation au-delà des frontières.
L'étude fait ainsi un rapport sur les différentes voies par lesquelles les États membres assurent une protection, ainsi que sur les moyens mis en avant contre le détournement et sur les solutions respectives.
- Pratiques de concurrence déloyale lors des reproductions parasitaires :
Study on Trade Secrets and Parasitic Copying (Look-alikes) (pdf)
L'étude rapporte là aussi les différentes voies empruntées par les États membres contre ces pratiques (ceci lorsque les imitations ou copies serviles poussent les consommateurs à associer ou confondre deux produits concurrents)
et conclut que le cadre juridique varie énormément entre ces derniers. L'étude se veut donc base d'une réflexion nouvelle en Europe.
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