Adwords : 4 arrêts de la Cour de cassation du 13 juillet 2010

Arrêts Vuitton, Bourse des Vols, Eurochallenges et GIFAM, la Cour de cassation vient de casser le 13 juillet quatre arrêts relatifs aux liens sponsorisés. Le communiqué de la Cour est sur son site [PDF] et les arrêts se trouvent sur Juriscom.net : >Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier >Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel >Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH >Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM