En attendant l'audience de référé du Conseil d'Etat, prévue le 8 septembre, visant la suspension de la riposte graduée, le ministère de la justice vient de publier, au BO n°2010-06 du 31 août 2010, une circulaire sur la propriété littéraire et artistique sur internet.
La circulaire est relative à la présentation :
- de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet,
- de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet,
- ainsi que de leurs décrets d’application.
Voir la circulaire [PDF]
BOMJL n° 2010-06 du 31 août 2010
Elle est destinée aux procureurs généraux près les cours d'appel, aux procureurs de la République près les TGI et magistrats.
A vos marques, prêts ?
Sandrine Rouja
Bonjour,
RépondreSupprimerQuels sont les moyens pour se défendre contre les sanctions et les annuler, faire reconnaître notre innocence avant que la machine hadopi ne mette en marche ses mécanismes, si nous sommes victime de supercheries et accusés à tord par le système mis en place par le gouvernement ?
Hello Jean-François
RépondreSupprimer"SOS Hadopi", "Recours-hadopi.net"...
Des sites vont fleurir mi-septembre sur Internet pour aider les internautes par une assistance juridique et technique.
En outre, Pcinpact relaie l'information diffusée par l'association E-litige, laquelle met "gratuitement à la disposition [des internautes] les premiers éléments d'argumentation et modèles de courriers" préparés avec Me Audrey Duchesne.
RépondreSupprimervoir "Des modèles de lettres gratuits pour se défendre contre Hadopi, Marc Rees, 9 sept 2010 :http://www.pcinpact.com/actu/news/59244-hadopi-modele-lettres-suspension-internet.htm