LexGo, la revue

Parutions : Deux Codes de la propriété intellectuelle commentés 2012

2012-01-30T13:20:00.000+01:00

Photo Cassiopee
Cannock Chase, UK

Tout frais, vient de sortir...

L'édition Dalloz 2012, du 25 janvier 2012

Code de la Propriété intellectuelle Dalloz, 12e édition
de Pierre Sirinelli, Sylviane Durrande, Antoine Latreille et Jeanne Daleau
Prix éditeur : 79.00 € Prix libraire : 75.05 €

Présentation par l'éditeur

La 12e édition du Code de la propriété ntellectuelle présente l'ensemble du dispositif réglementaire permettant la mise en oeuvre des récentes réformes en matière de propriété littéraire et artistique.

Dans la continuité des précédentes édititons, le millésime 2012 présente la codification officielle enrichie des textes complémentaires nécessaires à la compréhension de la matière, classés par rubriques thématiques suivant le plan général de la codification autour des deux parties qui la composent : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Toutes les modifications législatives réglementaires touchant le droit d'auteur, les brevets d'invention, les dessins ou modèles et les marques ont été intégrées.

Les principaux textes reproduits sont complétés de commentaires explicatifs à jour des réformes les plus récentes. Et cette année, les annotations de jurisprudence en droit de la propriété industrielle ont été entièrement refondues.

Commentaires et annotations par Pierre Sirinelli, Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Sylviane Durrande, Docteur en droit, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense, Antoine Latreille, Professeur à l'Université Paris Sud 11, Co-directeur du CERDI et du Master D 12C.
Avec le concours de Jeanne Daleau, Rédactrice en chef

L'édition LexisNexis, janvier 2012 (à jour au 1er novembre 2011)

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Règlement intérieur et usage du matériel professionnel mis à disposition des salariés : conseils pratiques

2012-01-29T15:35:00.000+01:00

Petit rappel sur le régime juridique du courriel au travail

Le règlement intérieur, document fixant les règles d'hygiène-sécurité et de discipline dans les entreprises de 20 salariés et plus, doit être continuellement adapté aux évolutions de la jurisprudence et de la loi, ainsi que le rappelle la revue Social pratique (n° 583). La revue évoque quelques conseils pratiques pour effectuer ces révisions ou établir un nouveau règlement intérieur.

Pour ce qui a trait, plus particulièrement, à l' "usage du matériel mis à disposition des salariés pour l’exercice de leurs fonctions", certaines précisions seront utiles.
L’employeur doit ainsi prévoir la possibilité d’accéder aux fichiers informatiques personnels des salariés dans le règlement intérieur, ainsi que les modalités d’information des salariés. En bref :

Le règlement intérieur peut limiter strictement, mais pas interdire totalement, l’usage du téléphone et du matériel informatique à des fins personnelles.

D'autre part, il est bien établi que tout courriel du salarié via l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur est présumé avoir un caractère professionnel, tout comme les fichiers enregistrés sur le disque dur. L'employeur pourra donc en prendre connaissance, que le salarié soit présent ou non (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486).

En revanche, dès lors qu’ils sont identifiés comme "personnels", les messages reçus ou émis par le salarié sur sa messagerie professionnelle sont couverts par le secret des correspondances, et ce, même si l’employeur a interdit l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle à des fins personnelles (simple rappel, ici, de la jurisprudence en la matière). L'employeur ne pourra en prendre connaissance que le salarié présent ou "dûment appelé " (Cass. soc., 21 oct. 2009, n° 07-43.877).

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Information mises à jour

2012-01-26T15:40:00.002+01:00

- Rubrique Lex2.0 : de nouveaux flux se mettent en place.

- Statut juridique du jeu vidéo, mis à jour avec le rapport parlementaire et les propositions afférentes.

(France) Secrets d'affaires: instruments juridiques actuels et nouvelle proposition de loi

2012-01-20T21:49:00.000+01:00

Informations confidentielles, renseignements stratégiques... un employé, une stagiaire, glanent des données classées secrètes. Quels sont les instruments juridiques dont les PME disposent pour y faire face ?

La France indiquait à la Commission européenne qu'elle protégeait les "secrets de fabrication", a proprement parler, via le Code du travail, en son article L.1227-1, et via le Code de propriété intellectuelle, article L.621-1 (v. "Protection juridique de secrets de fabrication", Member states responses, la reponse de la France se trouvant p.65).

Ph Cassiopee

Une proposition de loi sur la Violation du secret des affaires sera débattue par les députés.

Après l'adoption par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, le 11 janvier 2012, du rapport de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires - avec Bernard Carayon pour initiateur et aussi pour rapporteur-, cette dernière sera débattue en séance publique ce lundi 23 janvier à 21h30.

Le ton est donné :

"Face au développement des atteintes au secret des affaires, l’arsenal juridique français apparaît inadapté " constate le rapport en sa page 8. Outre une définition du secret des affaires inexistante, sa protection est insuffisante : les infractions pénales sont inadaptées et les actions civiles en réparation du dommage sont d'efficacité limitée.
La proposition de loi lorgne donc du côté de nos voisins européens et internationaux et comporte la création dans notre Code pénal d’un délit de violation du secret des affaires par de nouveaux articles 226-15-1 et suivant.

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(UE) Études sur les secrets d'affaires et sur la copie parasitaire (copie servile) dans l'Union européenne

2012-01-14T17:15:00.000+01:00

La Commission européenne vient de mettre en ligne le 13 janvier un rapport et une étude, l'un sur les secrets d'affaires, l'autre sur la copie parasitaire (en anglais, Ec.europa.eu/internal_market).

Protection juridique de secrets de fabrication (qui constituent des informations confidentielles) :
Report on Trade Secrets for the European (pdf)
Member states responses (France, p.65), (pdf)

Selon cette étude et bien que les secrets de fabrication soient juridiquement protégés dans tous les États membres, la nature et la portée d'une telle protection varient considérablement d'un État à l'autre, conduisant ainsi à une fragmentation de leur application et à une incertitude juridique quant à leur exploitation au-delà des frontières.

L'étude fait ainsi un rapport sur les différentes voies par lesquelles les États membres assurent une protection, ainsi que sur les moyens mis en avant contre le détournement et sur les solutions respectives.

Pratiques de concurrence déloyale lors des reproductions parasitaires :
Study on Trade Secrets and Parasitic Copying (Look-alikes) (pdf)

L'étude rapporte là aussi les différentes voies empruntées par les États membres contre ces pratiques (ceci lorsque les imitations ou copies serviles poussent les consommateurs à associer ou confondre deux produits concurrents)
et conclut que le cadre juridique varie énormément entre ces derniers. L'étude se veut donc base d'une réflexion nouvelle en Europe.

Information mise à jour

2012-01-13T16:36:00.000+01:00

L'onglet "Où en est-on" a été mis à jour
et le round législatif "Rémunération pour copie privée" complété.

et petit bug réparé, la proposition de loi "livres indisponibles" s'actualise bien automatiquement (ah, mais !), à essayer "Où en est-on" ;)

L’Acta, une question de transparence...

2012-01-04T19:23:00.001+01:00

“l'accord ne comporte aucune entrave à la liberté d'expression et ne comporte aucune stipulation visant à accroître la responsabilité des fournisseurs d'accès”

Question QE 70304 de M. Lionel Tardy, ayant pour objet : l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) actuellement en cours de négociations

Quelle publicité sera donnée aux négociations et quel débat public sera mis en place avant toute signature par la France de ce traité. Comment le gouvernement entend-t-il associer le Parlement sur ce sujet avant l'éventuelle signature ?

Réponse du ministre des affaires étrangères et européennes

"(...) La France a été sensible aux interrogations soulevées par la société civile sur la question de la transparence. Elle est d'ailleurs intervenue en ce sens dès janvier 2010 en demandant à la Commission européenne la publication du texte en négociation. La décision de publication, qui devait faire l'objet d'un accord entre toutes les parties à la négociation, a été prise lors de la session de Wellington en avril 2010. Le texte a été publié sur le site Internet de la Commission européenne pour la première fois le 21 avril 2010. Plusieurs réunions ont par ailleurs été organisées dès 2010 par les ministères techniques compétents afin de répondre aux interrogations et préoccupations de la société civile. En outre, la Commission européenne informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil. Lors des consultations ouvertes à toutes les parties intéressées, des réponses substantielles ont été apportées à toutes les questions soulevées.

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Réaliser son Autodiagnostic en Intelligence économique

2011-12-06T09:55:00.001+01:00

"L'intelligence économique, dans son acception la plus classique", indique le document d'autodiagnostic, consiste à "collecter, analyser, valoriser, diffuser et protéger l'information stratégique, afin de renforcer la compétitivité d'un Etat, d'une entreprise ou d'un établissement de recherche".

Cet outil comporte trois pages avec des phrases à cocher, chacune de ces pages étant relative à un domaine particulier, pour permettre d'identifier où se situe l'entreprise en matière :

de veille relative à son environnement concurrentiel, économique, juridique
d'actions externes de communication et de lobbying visant à accroître son influence et sa compétitivité.
de capitalisation et préservation de son patrimoine immatériel.

(Cliquez sur l'image ci-dessous pour y accéder)

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Cession de droits d'auteurs: obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur

2011-12-04T15:00:00.001+01:00

Le TGI de Paris, dans une décision du 3 mai 2011, précise l'étendue des obligations contractuelles d'un éditeur à l'égard de l'auteur d'un manuscrit, et notamment en regard du respect du droit moral de l'auteur sur son oeuvre, nous rapporte Legalnews, qui conclut :

Si le défaut de promotion du livre en cause n'est pas démontré par l'auteur, les manquements de l'éditeur sont suffisamment graves pour justifier la résolution judiciaire de contrat d'édition et du contrat d'adaptation audiovisuelle, accessoire au contrat de cession de droits d'auteur.

TGI Paris, 3 mai 2011
Lire sur Legalnews (Droit-entreprises.lemondedudroit.fr) en quoi consistent ces manquements (via Lex2.0)

L’interdiction du démarchage à distance sans consentement préalable (opt-in) ne nécessite pas de décret d’application

2011-11-30T12:22:00.001+01:00

L’article 22 de la de la loi LCEN du 21 juin 2004 (actuel article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques) est suffisamment précis pour ne pas nécessiter de mesures d’application, nous informe le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011 (CE 23 nov. 2011, req. n° 341258, publié au recueil Lebon).

Cet article pose l’interdiction de la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

“Les dispositions législatives définissent avec précision les notions de prospection directe et de consentement pour l’application de cet article, déterminent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction et prévoient les modalités de l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les conditions dans lesquelles les infractions sont recherchées et constatées ; (...) l’application de ces dispositions législatives, suffisamment précises, n’est pas tributaire de l’intervention de dispositions réglementaires d’exécution”.

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La propriété intellectuelle en entreprise : lien très étroit entre titularité et contrat de travail !

2011-11-29T11:11:00.000+01:00

Les inventions des salariés* et leurs créations** suivent un régime juridique bien different. Pourtant, les clauses du contrat de travail y afferentes doivent, pour les premières comme pour les secondes, être précisées avec soin.

* Les inventions des salariés marquées par le critère de la nouveauté, peuvent conduire au dépôt de brevets et sont attribuables à l’em-ployeur sous certaines conditions (voir infra);
** alors que les créations des salariés (logo, photographies, site internet...), font appel au critère d'originalité pour pouvoir être protégées par le droit d'auteur et sont attribuables au salarié, ici aussi sous certaines conditions.

Les créations salariées doivent donc faire l'objet d'une cession de droits pour être exploitables par l'employeur, contrairement aux inventions.

1. Les inventions des salaries

Une récente affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 septembre 2011 (pourvoi n° 09-69927) met l’accent sur la description des missions inventives du salarié dans son contrat de travail.

En l’espèce, un salarié, “technicien de création”, avait été licencié pour faute grave pour avoir déposé, à titre personnel et sans en avoir informé son employeur, un brevet d’invention en rapport avec l’activité qu’il exerçait au sein de l’entreprise. Ceci alors que le Code de la propriété intellectuelle organise un procédure de déclaration auprès de l’employeur en telle hypothese (article L611-7, 3° et R. 611-1 du CPI).
Cet arret est l’occasion pour la Cour de rappeler que :

« l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur ».

A suivre la Cour, les juges du fond auraient dû rechercher, en tout premier lieu, si le contrat de travail du salarié comportait une mission inventive. D'où l'importance de sa rédaction.

Or, bien que l’arret n’en dise mot, la mission inventive décrite dans le contrat de travail doit correspondre, aux termes de l'article L611-7, 1°, aux "fonctions effectives du salarié" (cf Invention de salarié : de l’importance des mentions du contrat de travail, Lucien Flament, Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er novembre 2011 n° 235, p. 276).
En effet, l'article L611-7, 1° CPI dispose :

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Adapter le contrat d'édition à l’ère du numérique, une réforme nécessaire

2011-11-28T16:33:00.000+01:00

Prochain chantier de 2012

Question sur le contrat d'édition (question n° 113450, JO du 05/07/2011) concernant le secteur de l'édition musicale.

"Les dispositions légales actuellement en vigueur ne distinguent pas l'édition de livre de l'édition de musique. Par conséquent, la fonction d'éditeur est de plus en plus détournée. Ainsi, se développe dans l'univers sonore et audiovisuel une édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits s'il veut travailler avec un producteur ou diffuseur qui prend la casquette d'éditeur."

Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre concernant les dispositions en matière de contrat d'édition musicale ?

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Statut juridique du jeu vidéo : rapport attendu pour le 30 novembre

2011-11-15T13:16:00.001+01:00

MAJ du 27 janvier 2012 (rapport et article) :

- Rapport sur le régime juridique du jeu video en droit d'auteur, Patrice Martin-Lalande, député, 30 nov. 2011, Ddm.gouv.fr

- Lire les propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo, 22 dec. 2011

- Les salariés aussi peuvent être auteurs, l’exemple des jeux vidéo, Géraldine Laly, 23 janvier 2012, Village-justice.com.

*****

Le député Patrice Martin-Lalande est en charge du rapport sur le statut juridique du jeu vidéo et sa sécurisation.

Pour rappel, aux terme de la lettre de mission qu’il a reçu du gouvernement le 30 mai (culture.gouv.fr),

Frédéric Mitterrand résume, à propos de la rétribution et la protection des créateurs du jeu vidéo (20minutes.fr, 9 nov 2011, Propos recueillis par Joël Métreau) :

“On s'est aperçu qu'il y avait un certain maquis juridique. Est-ce que le jeu vidéo, c'est du cinéma, de l’audiovisuel ou de la bande dessinée? Il y a une difficulté à déterminer les droits entre les producteurs, les créateurs….”
“Aujourd'hui nous n'en sommes qu'à la moitié du chemin pour arriver à établir un principe et surtout des modalités de rétribution et de protection du droit d'auteur. Il faut qu'on invente quelque chose d’adapté au jeu vidéo.”

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Un accord pour diffuser son image n'est pas un blanc seing pour divulguer aussi ses nom et grade !

2011-11-14T13:20:00.000+01:00

L'accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer - ou de ne pas divulguer - les autres éléments de sa vie privée ... ou même professionnelle.

Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+I

M. Patrick X et autres c/ TF1 et autres

Pour poser que "l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade", la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2011, se fonde sur le visa de l’article 1134 du Code civil : les conventions sont la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi - et non pas sur le visa de l’article 9 du Code Civil relatif au droit au respect de la vie privée et à l’image ou encore sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droit de l’Homme, ou l’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme.

Comme il en va pour la cession du droit de reproduction d'une œuvre de l'esprit, strictement limitée à l'exploitation prévue contractuellement, l'autorisation accordée pour l'exploitation de l'image d'une personne n'implique pas une autorisation tacite d'aller au-delà de ce qui est expressément consenti, même pour les éléments liés à la profession. Ainsi en va-t-il des nom et grade.

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Sandrine Rouja

Suivre le Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

2011-11-04T18:57:00.001+01:00

Pour suivre, pas à pas, sur Legifrance :

le Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée,

aller dans la rubrique "Ou en est-on ", dans la barre de menu, à côté de l'"Accueil".

Déposé en premier lieu le 26 octobre 2011 à l'Assemblée nationale, ce projet de loi bénéficie d'une étude d'impact mise en ligne sur le site de Legifrance (télécharger l'Etude d'impact).

En bref.
La rémunération pour "copie privée" pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d’œuvres réalisées sans leur autorisation préalable a été instaurée par la loi du 3 juillet 1985.

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Protection des données personnelles des e-consommateurs : protocole de coopération CNIL et DGCCRF

2011-10-25T21:54:00.000+02:00

La DGCCRF transmet, la Cnil contrôle et sanctionne

A la question posée sur les mesures que le Gouvernement entendait adopter pour renforcer la protection des e-consommateurs (Question AN n° 99314), le ministère du Commerce, artisanat, PME, tourisme, services et consommation a évoqué le protocole CNIL/DGCCRF (Réponse au JO du 24/05/2011) :

Le développement du commerce électronique s'accompagne en effet d'une inquiétude croissante des consommateurs en ligne quant à la protection des données personnelles qu'ils communiquent au moment de leurs achats.

CNIL et DGCCRF ont signé, le 6 janvier 2011, un protocole de coopération en vue de renforcer les actions de contrôle en la matière.

Les agents de la DGCCRF, et particulièrement les cyber-enquêteurs du Centre de surveillance du commerce électronique ont l'habitude de veiller à la protection des consommateurs sur Internet ; en 2010, ils ont ainsi effectué près de 10 000 contrôles sur 9 000 sites de commerce électronique. Leur action est orientée autour de trois priorités :

- l'identification claire des propriétaires des sites,

- la vérification de la loyauté des informations

- et le contrôle de la présence de produits dangereux sur les sites.

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Le droit d'auteur protège la forme originale et non un style ou une une démarche picturale

2011-09-28T16:11:00.004+02:00

La forme originale offre à l'œuvre une protection par le droit d'auteur ; Le style artistique, quant à lui, est à différencier de la forme et ne permettra pas la même protection. La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 23 septembre 2011, vient de confirmer cette différence de régime entre le style et la forme (source : Actualités du droit Lamy, Lionel Costes, Actualitesdudroit.lamy.fr).

Les "contacts peints" ou une démarche stylistique copiée. Mais y-a-t-il pour autant contrefaçon?

Expo William Klein, Beaubourg,par Arslan, CC BY-NC-ND 2.0 (Flickr)

Le photographe William Klein a développé un concept artistique, appelé "contacts peints", qui consiste en l'assemblage de photographies mises cote à cote et évoquant la même image, avec au milieu une photographie encerclée de couleur. "C’est avec ses contacts peints [que William klein] parvient à conjuguer à la fois les attentes du photographe, du cinéaste et du peintre. Une approche artistique unique qui renvoie à l’essence même de son œuvre avec une dimension quasi autobiographique" (Archive.photographie.com). Aussi, lorsque John Galliano imita ce style dans plusieurs de ses publicités, la question se posa de savoir s'il y avait là contrefaçon.

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Ursupation d'identite et LOPPSI II : circulaire

2011-09-06T17:36:00.004+02:00

Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Deux circulaires, publiees dans le courant de l'été, viennent expliciter la LOPPSI II du 14 mars 2011 (voir la description de La Gazette du Palais) :

- une circulaire du 4 août 2011 qui présente les dispositions de la loi qui sont relatives à la criminalité organisée et autres contentieux spécialisés : Textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1121937C.pdf

- et un deuxième texte du 28 juillet 2001 présentant des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale générale de la loi : Textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1121169C.pdf

Pour mémoire, la LOPPSI a créé notamment deux nouvelles incriminations :

1- l'usurpation d’identité ou usage de données personnelles en vue de porter atteinte à la tranquillité, à l’honneur ou à la considération d’autrui (nouvel article 226-4-1 Code pénal)
2- et l'incitation d’un mineur à se livrer à des jeux dangereux.

L’usurpation d’identité
Ainsi, avant l’introduction de cette première incrimination, précise la circulaire du 28 juillet, le code pénal réprimait l’usurpation d’identité uniquement à travers l’article 434-23 qui punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait de prendre le nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales.

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Loi Hadopi 2 et bilan du gouvernement : aucune amende ou suspension de l'accès à Internet n'a été à ce jour prononcée

2011-09-01T16:35:00.006+02:00

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Plus d'un an après la parution du décret d'application au JO du 31 décembre 2009, le ministre de la culture et de la communication vient d'être interrogé sur le bilan de la loi Hadopi 2 :

combien de procédures ont été instruites, combien d'abonnés à internet en infraction ont été identifiés et, au final, combien d'abonnés ont subi la coupure de leur connexion ?

Voici ci-après la réponse du ministère Culture et communication à la Question écrite n° 110518 (J.O. du 31 août 2011)

"La Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) est chargée de mettre en œuvre un dispositif pédagogique de sensibilisation qui vise, par l'envoi de messages d'avertissement, appelés « recommandations », à informer les internautes de leur obligation de surveillance de leur accès à Internet afin qu'il ne soit pas utilisé pour mettre à disposition ou reproduire des contenus numériques protégés par un droit d'auteur.

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Eclairage sur l'étude d'impact : l'exemple du projet de loi Droits, protection et information des consommateurs. Quels sont vos avis ?

2011-06-10T15:52:00.008+02:00

Le dépôt des contributions sur l'étude d'impact du projet de loi renforçant les droits et la protection des consommateurs est ouvert. Le site de l'assemblée nationale attend les contributions éventuelles, en 4000 caractères maximum.

L'étude d'impact, un document non dénué d'intérêt

Il est souvent intéressant, au premier stade du dépôt d'un projet de loi, de prendre connaissance de son étude d'impact. Issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, elle sert à estimer les conséquences des projets de loi du point de vue économique, social, fiscal, environnemental (Etude d’impact des projets de loi : les textes d’application sont parus, Precisement.org, avril 2009).

Depuis le 1er septembre 2009, "sauf exceptions, tous les projets de loi [doivent] être accompagnés d’une étude d’impact,

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Le point sur les moyens de lutte et de prévention contre la contrefaçon

2011-06-09T17:07:00.009+02:00

La question de M. Alain Suguenot adressée au secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, chargé du commerce (question n° 96807) a été l'occasion pour le gouvernement de faire le point sur les mesures déployées contre la contrefaçon.

Cette problématique explose de nos jours. Le textile représente une part importante des contrefaçons vendues sur Internet, et les jeux et jouets suivent cette même progression. Et le phénomène semble se développer et toucher aujourd'hui, dans une inquiétante propagation, les médicaments et les pièces détachées automobiles. On imagine, bien évidemment, les risque pour ces deux dernières catégories : médicaments non fiables et pièces détachées éventuellement défectueuses.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre cette délinquance et les moyens qu'il compte mettre en place pour sensibiliser les consommateurs.

Réponse

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Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs

2011-06-02T14:43:00.034+02:00

Les droits des consommateurs ont le vent en poupe !

Après le vote partiel du Parlement européen en première lecture sur le projet de directive Droit des consommateurs, les députés européens devraient à nouveau se pencher sur ce texte courant juin (V. Directive droit des consommateurs, projet et proposition de loi: le point sur les mesures en matière d´e-commerce, 3 avr 2011, Juriscom.net et sur ce blog).

Au niveau interne, le projet de loi, présenté en Conseil des ministres ce 1er juin 2011 par Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé notamment du commerce, sera examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale.

Le projet contient 25 mesures, issues des réclamations reçues en 2010 par la DGCCRF et des consultations menées avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques.

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Peut-on avoir raison de la contrefaçon ? Bref compte-rendu

2011-05-31T17:56:00.056+02:00

(MAJ du dossier au 6 juin)

A l'occasion de la journée d'information organisée sur le thème de la contrefaçon, le 26 mai 2011, par le réseau Entreprise Europe de la CCI région Midi-Pyrénées, la DIRECCTE et le Pôle National de Traçabilité (cf l'annonce du 19 mai), voici ci-après la mise en ligne de la présentation de deux intervenants :

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Peut-on avoir raison de la contrefaçon ?

2011-05-19T15:51:00.007+02:00

La contrefaçon sera le thème de la conférence organisée à Toulouse-Blagnac, Midi-Pyrénées:

le jeudi 26 mai de 17h à 20h.

"Les entreprises doivent trouver le moyen de garantir l'authenticité de leurs produits tout en sécurisant leur réseau de distribution, voire d'approvisionnement. Pour cela, des moyens et des outils de protection existent.

C'est ce qu’il est proposé d'aborder lors de cette conférence, avec les interventions de la Douane, de l'INPI (Institut National de Propriété Industrielle), de la CGPME, ainsi que des témoignages d'entreprises".

Pour voir le programme et s’enregistrer, c’est là (Entreprise-europe-sud-ouest.fr).

Loi relative au prix du livre numérique

2011-05-17T11:11:00.005+02:00

Loi No 2011-590 du 26 mai 2011 parue au JO 2011-590 du 28 mai 2011

pour consulter le dossier législatif à jour : Cliquez ici [Legifrance]

Nota : Tout au long de la procédure législative, on a pu suivre pas à pas le dossier parlementaire, dans l'onglet ci-dessus "ou en est-on". La loi étant passée, le dossier est donc rapatrié ici, dans les publications.

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Droit à l’image et respect de la vie privée, contrefaçon et coauteurs: qu'en dit le Conseil d'Etat ?

2011-05-05T15:36:00.007+02:00

« La protection de la vie privée ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive des juridictions judiciaires » ! Voilà qui est dit, et ce, par la plus haute juridiction administrative dans un arrêt du 27 avril 2011 qui fera les honneurs du recueil Lebon (Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27/04/2011, 314577).

Quels sont les faits ?

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Quelle responsabilité contractuelle de la SNCF en cas de vacances annulées suite à un retard de train ?

2011-04-29T20:42:00.003+02:00

Limitation des dommages et intérêts

Des vacanciers ayant réservé leurs séjours pour l’île de Cuba prirent le train pour gagner l’aéroport d’Orly. Entre autres péripéties, le train eut du retard et l’avion décolla sans eux... La SNCF fut condamnée par une juridiction de proximité à leur verser 3 136,50 euros en remboursement des frais de voyage et de séjour, de taxis et de restauration en région parisienne, et des billets de retour à Saint Nazaire, ainsi qu’une somme pour préjudice moral.

Jugement que casse la Cour de cassation, dans son arrêt du 28 avril 2011 n°10-15.056 (FS-P+B+I), rendu au visa de l’article 1150 du code civil, selon lequel le débiteur n’est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est pas par son dol que l’obligation n’est pas exécutée.

Pour la Cour, « en se déterminant par des motifs généraux, sans expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que le terme du voyage en train n’était pas la destination finale de M. et Mme X... et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ».

En l’espèce, la SNCF n’avait pas été en mesure de prévoir le montant des dommages-et-intérêts en cas de retard du train ayant entrainé le retard à l’aéroport.

Remplacement définitif du salarié licencié pour absences répétées : la Cour de cassation enfonce le clou en assemblée plénière

2011-04-26T11:45:00.012+02:00

[MAJ juin 2011] La Cour de cassation a mis en ligne sur son site :
- l'avis de l'Avocat général (la décision de la Cour s'y étant conformée)
- le rapport du conseiller rapporteur

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, aux termes de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Ce licenciement sera toutefois licite s’il est motivé, non par l’état de santé du salarié concerné, mais par la situation objective de l’entreprise :

- le fonctionnement de cette dernière doit être perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié.

- et ces perturbations doivent nécessairement entraîner la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié

Qu’en est-il lorsque, comme en l’espèce, ce remplacement définitif s’opère au travers d’un contrat de fourniture de services auprès d'un prestataire extérieur ? Tel était le problème posé par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 avril 2011 (n° 09-43.334, P+B+R+I), suite à un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d'appel de Paris.

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"Protection des données et risques juridiques" : le Livre blanc

2011-04-19T12:20:00.006+02:00

« L'information est au cœur de l'entreprise. Elle est capitale pour son activité.
Avec l'avènement d'Internet, et la multiplication des réseaux et périphériques
communicants, les échanges d'informations croissent de façon exponentielle. »

Sommaire

Préambule

I. Contexte

II. Ce que dit la Loi

III. Les risques juridiques encourus

IV. Bonnes pratiques
V. Solutions

VI. Références

Ont collaboré Me Isabelle Renard, Me Olivier Iteanu et Olivier Pantaléo - Publié par Check Point Software
Consulter le Livre blanc : france.checkpoint.com

Parution du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation

2011-04-17T20:19:00.018+02:00

Huit millions, c'est le nombre de visites reçues par le site de la Cour lors de l'année 2010. En tête des consultations : le bulletin numérique des arrêts publiés des chambres. On le conçoit aisément dans la mesure où il s'agit d'une édition en avant-première des Bulletins des arrêts.

Réorganisation en cours du site de la Cour de cassation

Le site internet de la Cour évoluera en 2011 pour améliorer l'accès aux arrêts et aux publications, une réorganisation de ses contenus étant en cours.

« le bureau du contentieux de la chambre sociale a, en outre, rédigé 290 commentaires portant sur les arrêts publiés en droit du travail et en droit social. Ces commentaires sont publiés à la revue mensuelle du droit du travail, accessible sur le site internet de la Cour. »

Diffusion de la jurisprudence des cours d'appel : amélioration en vue

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Un courriel professionnel non probant...

2011-04-14T14:24:00.027+02:00

De la faiblesse juridique du courrier électronique professionnel
Cassation sociale 22 mars 2011, n° 09-43307 (Legifrance.gouv.fr, inédit)

Un salarié, responsable de la plate-forme informatique, est licencié pour insuffisance professionnelle. Pour sa défense, il argue notamment avoir fait l'objet de harcèlement moral pendant le préavis. Son employeur aurait envoyé de nombreux courriers électroniques afin d'obtenir la restitution de son badge d'entrée, de la clef du bureau informatique et du mot de passe de sa messagerie professionnelle. Las, pour établir le harcèlement, le salarié produit divers courriels qu'il attribue à son supérieur hiérarchique et dont il n'est pas le destinataire. Ces courriels seront difficilement admissibles comme preuve : ils n’apparaissent sur aucune boite aux lettres, pas plus sur celle du salarié que sur celle de son supérieur. Qui plus est, le salarié n'établit pas comment il a pu prendre connaissance de ces messages (1).
C'est donc sans surprise - et donc dans un arrêt non publié au bulletin - que la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a rejeté ces courriels des débats, compte tenu des raisons suivantes :

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Un huissier peut-il intervenir dans la procédure de licenciement?

2011-04-11T19:43:00.015+02:00

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2011 répond à deux questions liées à l'intervention d'un huissier de justice dans une procédure de licenciement.

Un huissier a-t-il qualité pour notifier à un salarié sa convocation à un entretien préalable à un licenciement ?

La lettre de convocation préalable à l'entretien de licenciement doit être remise au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou être remise en main propre contre décharge, en vertu de l'article L. 1232-2 du Code du travail.
Elle peut aussi être délivrée par huissier, puisque ce mode de convocation "n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation".
Pour la même raison, il a été décidé récemment que la convocation par Chronopost était régulière (cass. soc. 8 févr 2011, n° 09-40027).

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Eviter les procédures juridictionnelles

2011-04-11T18:35:00.017+02:00

Une circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits a été publiée au JO du 8 avr 2011. Selon cette circulaire :

La transaction se définit comme : " un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art. 2044 du code civil). Il y a lieu de la distinguer de la conciliation, de la médiation ou de l'arbitrage. " Une transaction doit comporter des concessions réciproques. La jurisprudence du juge judiciaire et du juge administratif, en ce sens, est constante.
Elle a un effet extinctif et un effet effet recognitif : elle fait obstacle à tout recours juridictionnel ultérieur concernant le même litige et elle constate les droits dont les cocontractants étaient déjà détenteurs avant la rédaction du contrat.

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Commande passée par téléphone, une question de preuve

2011-04-11T18:13:00.011+02:00

Peut-on conclure un contrat par la seule commande téléphonique ?

Une société de commerce d'aliments pour le bétail, alléguant la commande par téléphone d’une société agricole pour des montants de plus de 1500 euros, procède à la livraison. L’entreprise agricole, de son côté, conteste avoir commandé la marchandise ou même l’avoir reçu.

Les règles de la preuve du contrat

Selon le moyen et à suivre l’article 1315 du Code civil, c’est à celui qui se prévaut d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Or, si la preuve d'un acte juridique portant sur une valeur inférieure à 1 500 euros peut être faite par tous les moyens, la preuve des actes de valeur supérieure doit être rapportée par écrit (art 1341 Code civil)*. Quid alors des commandes passées par téléphone et aussitôt exécutées ?

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Directive droit des consommateurs, projet et proposition de loi: le point sur les mesures en matière d´e-commerce

2011-04-03T18:57:00.021+02:00

Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).
« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé » indiquait la rapporteure de l’Assemblée nationale, qui notait de rares difficultés résiduelles dans son rapport du 8 février 2011. Le texte européen visait initialement à unifier quatre directives communautaires qui se seraient retrouvées, de ce fait, abrogées : les directives concernant les clauses abusives dans les contrats (93/13/CE), la vente et les garanties (99/44/CE), les contrats à distance (97/7/CE) et les contrats négociés hors des établissements commerciaux (85/577/CE). Face au blocage de certains Etats membres comme la France, le texte se concentre dorénavant sur la vente à distance et la vente hors établissements commerciaux, en se portant sur l’information précontractuelle. Les sujets les plus délicats comme ceux relatifs aux clauses abusives sont ainsi laissés de côté.

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La vie personnelle du salarié ne saurait justifier un licenciement disciplinaire

2011-03-28T15:35:00.010+02:00

Un licenciement disciplinaire vise la sanction de fautes commises par le salarié. En dehors de toute faute, le licenciement pourra intervenir, mais pour une cause jugée réelle et sérieuse. La vie personnelle du salarié pourra-t-elle justifier son licenciement ?

Trois mois à peine après l’arrêt rendu par le Conseil d’État en ce domaine (1), la chambre sociale de la Cour de cassation pose, dans un arrêt du 9 mars 2011, qu’ « un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire » (Cassation soc, 9 mars 2011, n° 09-42150, FS-P+B).

Dans cette affaire, le directeur général adjoint de la société Radio France internationale (RFI), devenu par la suite vice-président du conseil d'administration de RMC-Moyen-Orient, avait suscité une vive polémique à la sortie de son ouvrage, " Le mur de Sharon ". Le journaliste fut licencié pour faute grave avec mise à pied immédiate, notamment pour les troubles engendrés dans l’entreprise par des messages personnels transférés par courrier électronique et par un article publié dans Libération. Le salarié a aussi utilisé la messagerie interne de l'entreprise, notamment pour adresser au personnel de l'entreprise le droit de réponse envoyé à Libération.

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Données personnelles des européens divulguées à l'occasion de l'enquête américaine sur WikiLeaks

2011-03-26T19:19:00.006+01:00

Un tribunal américain a demandé au service de microblogging Twitter de lui fournir des données personnelles et des messages liés à des citoyens européens accusés d'être partie prenante dans l'affaire WikiLeaks.

Les données demandées incluent:

le nom des abonnés, les noms d’utilisateur, les noms d’écran ou autres identités; les adresses postales, les adresses de résidence, les adresses professionnelles, les adresses électroniques et autres coordonnées; l'historique des connexions ou l'historique des sessions et de leur durée; la durée du service (y compris la date du démarrage) et les types de services utilisés; le numéro de téléphone ou de l’instrument ou autre numéro ou identité de l'abonné, y compris toute adresse internet momentanément attribuée; les moyens et les sources de paiement de ce service (y compris toute carte de crédit ou numéro de compte en banque) et les dossiers de facturation; l'historique de l'activité de l'usager pour toutes les connexions vers le compte ou à partir de celui-ci; des informations ne portant pas sur le contenu comme les adresses IP et les adresses électroniques source/destination; la correspondance et les enregistrements liés aux comptes. Source: Ibtimes.com

Cela est-il une violation des lois européennes en matière de protection des données ?

Le parlement européen s'empare de la question lors de la session plénière des 23 et 24 mars 2011.

Lire l 'article et voir la video du debat sur le site du Parlement européen.

Sandrine Rouja

Renouvellement de la période d’essai et courriel. Font-ils bon ménage ?

2011-03-15T18:10:00.004+01:00

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L. 1221-20 Code du travail). Du fait de l’exclusion des règles protectrices du licenciement lors de cette première étape du contrat de travail, celle-ci fait l’objet d’un formalisme qui s’est largement accru ces dernières années.

Tout d’abord, la période d’essai et son renouvellement ne se présumant pas, tous deux doivent être prévus dans le contrat de travail (art. L. 1221-23 Code du travail). Or, on ne peut insérer de clause de renouvellement dans le contrat de travail que si la convention collective le permet.

En outre, lorsque l’employeur souhaite renouveler l’essai, il doit recueillir l’accord exprès du salarié. Tout comme pour la démission, la jurisprudence exige que le consentement du salarié à ce renouvellement soit clair et non équivoque. Ainsi a-t-il été jugé que la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l’employeur ne satisfaisait pas à ce formalisme, Cass. Soc. 25 novembre 2009, n° 08-43.008 F-PB (Renouvellement de la période d’essai : la seule signature du salarié ne vaut pas accord, Liaisons Sociales Quotidien, 3/12/2009). L’employeur sera par conséquent bien avisé de requérir l’assentiment écrit du salarié à ce renouvellement.

Quid alors d’un accord du salarié par courriel ? Cette question – n° 88607 – fut posée au Ministère du Travail, solidarité et fonction publique.

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Une circulaire présente "les lois Hadopi" aux magistrats

2010-09-03T16:51:00.002+02:00

En attendant l'audience de référé du Conseil d'Etat, prévue le 8 septembre, visant la suspension de la riposte graduée, le ministère de la justice vient de publier, au BO n°2010-06 du 31 août 2010, une circulaire sur la propriété littéraire et artistique sur internet.

La circulaire est relative à la présentation :

    - de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet,
    - de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009, relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet,
    - ainsi que de leurs décrets d’application.

Voir la circulaire [PDF]
BOMJL n° 2010-06 du 31 août 2010

Elle est destinée aux procureurs généraux près les cours d'appel, aux procureurs de la République près les TGI et magistrats.

A vos marques, prêts ?

Sandrine Rouja

Ecouter Lawrence Lessig évoquer la légalisation du jailbreaking

2010-08-26T15:25:00.000+02:00

Jailbreak (noun, escape from prison)

ou voir la définition sur iphone-forum

Juillet 2010- Après la révision de la loi sur le copyright, le Digital Millennium Copyright Act, l'Amérique autorise la pratique du "jailbreaking".

Il est désormais permis de déverrouiller les téléphones portables (iPhone y compris) pour y exécuter des programmes provenant de diverses plateformes de téléchargement. Cette légalisation donne, par exemple, une nouvelle possibilité aux consommateurs américains d'installer des applications non validées par Apple ou d'utiliser des téléphones sur tous les réseaux de téléphonie mobile compatibles.

Aout 2010- L. Lessig revient sur cette pratique ainsi que sur les récents changements intervenus sur le DMCA (en anglais).

Ecouter : Lessig on NPR, The law and iPhone hacking (Law.harvard.edu)

Sandrine Rouja

Livre blanc sur le cloud computing

2010-08-03T15:52:00.004+02:00

En complément du billet précédent, mentionnons la publication par le Syntec (syntec-informatique.fr), en mai 2010 :

d'un Livre blanc sur le cloud computing (pdf).

Le cloud computing (ou informatique dans les nuages), pour rappel, consiste en l'externalisation, via la conclusion d'un contrat de services, de traitements informatiques sur des serveurs distants et non pas locaux.

Les points de vigilance sur lesquels porter son attention :

- la loi applicable au contrat, l’auditabilité, les SLAs (service level agreement ou contrat de niveau de service), les pénalités, la réversibilité, la propriété des données…

Contrats informatiques : Focus sur le guide contractuel du SaaS (Software as a Service)

2010-07-30T15:54:00.000+02:00

Afin d’assurer un passage tout en douceur de ce mois juillet vers celui d’aout, quoi de mieux que de revenir sur les clauses contractuelles caractérisant certains services à distance ?

A côté du Cloud computing ou de l’informatique dans les nuages (1), l’essor du « logiciel en tant que service » ou Software as a Service (SaaS) a conduit le Syntec Informatique à publier, courant juillet 2010, un modèle de contrat, rédigé par Me Olivia Flipo, à l’intention tant des prestataires que des utilisateurs.

Rappelons que le contrat SaaS, comme son nom l’indique, est un contrat de prestation de services qui lie le prestataire, fournisseur du service, à un utilisateur qui externalise ainsi certaines prestations (applicatifs métier comme les RH - voir par exemple Les nouvelles solutions RH 2010, Scribd.com -, ou encore la messagerie…). Le prestataire assure l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité des solutions.

Définition du SaaS :

Le SaaS consiste à commercialiser un logiciel non pas en l’installant sur un serveur interne ou un poste de travail dans l’entreprise, mais en tant qu’application accessible à distance comme un service, par le biais d’Internet.

Les principales caractéristiques de ce service, relevées par le guide :

- L’utilisateur accède à l’application (au logiciel) par Internet.
- Le coût dépend de la consommation réelle du service (du logiciel).
- Le fournisseur de l’application (du logiciel) est responsable de sa maintenance et de sa disponibilité.

Le modèle contractuel proposé attire l’attention sur les points qui feront l’objet de négociations de la part des clients, à savoir, la performance du service (selon la capacité réseau et la bande passante…), la disponibilité du service (pannes…), la sécurité du service et des données (intégrité des données dépendant des procédures de sécurité et de cryptage des données sensibles…).

Parmi les points intéressants à souligner :

Le contrat Saas fait appel autant aux règles du droit droit civil de formation des contrats, qu'au Code de la propriété intellectuelle s'agissant de la licence, à la loi Informatique et libertés et autres articles spécifiques comme ceux du Code pénal ayant trait aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (voir le livre blanc, "Saas : définir le bon contrat", Global SP, Issuu.com).

Outre qu’il est vivement recommandé en préambule, comme il se doit, de bien définir les objectifs de l’utilisateur, le contrat organise notamment le droit d’accès au profit du client aux solutions applicatives. L’accent est mis sur la sécurisation de la concession des droits d’utilisation par la clause « Licence » ou, au choix, en annexe.

L’attention devra être portée par ailleurs sur les question liées à la qualité et à la disponibilité du service, points névralgiques du contrat SaaS.

Autres clauses d’importance, celles réservées au traitement des données (et aussi à leur confidentialité), dont l’objet sera de rappeler à chaque partie leurs obligations à ce sujet :

- obligations quant aux données personnelles (avec rappel de la nécessaire conformité avec la loi Informatique et libertés, à savoir notamment l’information des personnes concernées de l’usage de leur données à caractère personnel)

- quant à exploitation des données (c’est le client qui sera responsable de « la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. » Mention sera faite d’autre part de la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux données et contenus.

- enfin, obligations quant à la sécurité des données.

Pour télécharger l’outil contractuel, c’est ici (Reseaux-telecoms.net [PDF])

Sandrine Rouja
___________________

(1) Notons que le 26 juillet, Google a obtenu la certification FISMA (la Federal Information Security Management Act) pour Google Apps, la première solution SaaS à obtenir cette certification. Les organisations gouvernementales américaines peuvent donc utiliser Google Apps pour gérer leurs données (L. Naugès, Le Cloud Computing, au service du gouvernement... US !‎, Zdnet.fr, 27 juillet 2010)..

Pouvoir et limites de l’entreprise à l’égard des salariés quant à l'utilisation de l’ordinateur, d’Internet et du téléphone

2010-07-26T14:45:00.014+02:00

Partir en congés cet été, oui, mais pas sans quelques rappels utiles sur les pouvoirs et limites des employeurs à l’égard de leurs salariés s’agissant de l’outil informatique et du téléphone.

Au moment où la CNIL répond sur son site Internet à la question "Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ?", les Editions Tissot viennent à leur tour de mettre en ligne un article à l’intention des entreprises : "Téléphone et Internet : comment éviter les abus ?"

En effet, jusqu’où s’étend le pouvoir de contrôle de l’employeur, quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

C’est ainsi que les restrictions et contrôle de leur usage devront se faire principalement à l’aune de l’article L. 1121-1 du Code du travail : c’est-à-dire être justifiées « par la nature de la tâche à accomplir » et « proportionnées au but recherché. »

Ce principe posé, il reste que les salariés, s’il est admis qu’ils peuvent utiliser le téléphone et Internet à des fins personnelles, devront en faire un usage « raisonnable ».

L’employeur pourra-t-il mettre en place un dispositif d’écoute ou d’enregistrement des conversations téléphoniques pour en contrôler les abus éventuels ? Oui, à condition toutefois de respecter la trilogie : déclaration à la CNIL, consultation des représentants du personnel et information des salariés.

Cette même trilogie s’applique pour tout contrôle individuel des postes mentionnant la liste des sites visités et les durées des connexions.

Et si le salarié est en congés ? Peut-on accéder à sa messagerie professionnelle ? Rappel est fait alors de la présomption du caractère professionnel des messages ou des fichiers sauf pour ce qui est clairement décrit comme étant « personnel ». Peut-on obtenir les mots de passe des postes informatique ? Tous ces cas de figure sont répertoriés sur l’un ou l’autre site.

En bonus sur le site de Tissot Editions, la possibilité de télécharger un modèle de charte internet pour la mise en place de ces règles.

Lire les articles :

- Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ?, Cnil.fr, 19 juillet 2010,

- Téléphone et Internet : comment éviter les abus ?, Marine Sonnerat , Editions-tissot.fr, 26 juillet 2010.

Sandrine Rouja

Si vous ne voulez pas vous engager, prenez grand soin à rester vague !

2010-07-25T16:22:00.001+02:00

The license/contract dichotomy in open licenses: a comparative analysisLes contrats, on le sait, aux termes de l’article 1134 du Code civil, doivent être exécutés de bonne foi. Encore faut-il savoir quand un contrat est formé. Qu’est-ce au juste un contrat si ce n’est la rencontre d’une offre et d’une acceptation ? A l’évidence, il faut être clair sur ce à quoi on s’engage par la présentation d’une offre précise et détaillée. La liste Juriconnexion relevait un arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2010 - non publié au Bulletin -, posant la question suivante : Les brochures publicitaires et les sites internet peuvent-ils avoir valeur contractuelle et, par voie de conséquence, engager leur auteur ? En l’espèce, un contrat de formation professionnelle a été conclu entre un Institut supérieur de commerce et une mère au profit de son fils. Cette dernière n’a pas réglé les frais de scolarité au motif que l’Institut n'avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, « engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l'école » ; Si le tribunal d'instance n’a décelé aucun engagement contractuel du fait qu’aucune mention en ce sens n’était faite, ni dans le contrat signé entre les parties ni dans les conditions générales et particulières, « les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat », tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui casse la décision au visa de l’article 1134 du Code civil : « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ». La Cour engage ainsi les juges du fond à rechercher, que ces documents aient été présentés sur support papier ou sur un site Internet, si les termes de l’offre ont été déterminants du consentement. Voilà qui devrait moraliser ces formes de publicité. Rappelons avec Me Eolas que le terme « obligation vient du latin lier, attacher qui a donné aussi ligature [… ] Une obligation est un lien de droit qui ligote une personne, en fait un prisonnier juridique. Il doit faire ce qu’il a promis ». Sandrine Rouja

Arrêts Vuitton, Bourse des Vols, Eurochallenges, GIFAM et la CJUE

2010-07-15T12:31:00.001+02:00

Quelle responsabilité, d’une part pour le moteur de recherche Google, prestataire du service de référencement sur internet, et d’autre part pour l’annonceur qui, suite à l’achat d’un mot-clé identique à une marque - dont il n’est pas titulaire -, fait apparaître ses coordonnées dans les liens commerciaux lors d’une requête sur ladite marque ?

C’est bien le système d’annonces publicitaires “Adwords” qui était mis en cause ici lors de l’achat de mots-clés par un annonceur.

Au centre de ces annulations, on retrouve la décision [Juriscom.net] de la Cour de justice de l’Union Européenne du 23 mars 2010, rendue sur question préjudicielle de la Cour de cassation.

La CJUE avait alors avait exonéré le moteur de recherche Google de contrefaçon de marque via son service Adwords en décidant que ce dernier ne faisait pas « usage de ce signe » en « stock[ant] en tant que mot clé un signe identique à une marque et organis[ant] l’affichage d’annonces à partir de celui-ci ».

On retrouvait par ailleurs l’exonération de responsabilité du prestataire, dans un rôle non actif qui n’était pas « de nature à [lui] confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ».

En revanche, toujours selon la CJUE, l’annonceur peut se voir interdire l’utilisation d’une marque en tant que mot-clé « lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

La Cour de cassation tire donc les conséquences de la décision européenne dans les quatre arrêts rendus le 13 juillet :

>Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier >Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel >Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH >Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM

Adwords : 4 arrêts de la Cour de cassation du 13 juillet 2010

2010-07-15T10:33:00.000+02:00

Arrêts Vuitton, Bourse des Vols, Eurochallenges et GIFAM, la Cour de cassation vient de casser le 13 juillet quatre arrêts relatifs aux liens sponsorisés. Le communiqué de la Cour est sur son site [PDF] et les arrêts se trouvent sur Juriscom.net : >Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ Sté Louis Vuitton Malletier >Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ Viaticom et Luteciel >Cass Com, 13 juillet 2010, Google France c/ CNRRH >Cass Com, 13 juillet 2010, Stés Google c/ GIFAM

L'usage des réseaux sociaux

2010-07-13T16:56:00.001+02:00

Étude de cas sur la propriété des contacts d'un réseau professionnel

A qui appartient-il ?

Un employeur revendique la propriété des milliers de contacts qu'un salarié a développés sur son activité professionnelle.

Est-ce logique ?

Intéressant débat sur Viadeo : L'usage des réseaux sociaux

2010-07-13T16:51:00.000+02:00

Etude sur les réseaux sociaux

Voilà qui résume bien le contexte de l'étude de Paul Adams :

"Les vrais réseaux sociaux" une étude de Paul Adams annonciatrice de Google ME ?

Blog.openbridge.fr, Thierry Lefort, 11 juillet 2010

The Real Life Social Network v2

2010-07-13T16:13:00.002+02:00

Le constat n'est pas nouveau. Il serait temps que les outils s'accordent à nos besoins...

Voici une étude de Paul Adams souligant les limites des réseaux sociaux... au jour d'aujourd'hui.
Différents posts pour différents communautés de partage.

The Real Life Social Network v2

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