30 novembre 2011

L’interdiction du démarchage à distance sans consentement préalable (opt-in) ne nécessite pas de décret d’application

L’article 22 de la de la loi LCEN du 21 juin 2004 (actuel article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques) est suffisamment précis pour ne pas nécessiter de mesures d’application, nous informe le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011 (CE 23 nov. 2011, req. n° 341258, publié au recueil Lebon).
Cet article pose l’interdiction de la prospection directe au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.

“Les dispositions législatives définissent avec précision les notions de prospection directe et de consentement pour l’application de cet article, déterminent les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction et prévoient les modalités de l’intervention de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que les conditions dans lesquelles les infractions sont recherchées et constatées ; (...) l’application de ces dispositions législatives, suffisamment précises, n’est pas tributaire de l’intervention de dispositions réglementaires d’exécution”.

29 novembre 2011

La propriété intellectuelle en entreprise : lien très étroit entre titularité et contrat de travail !

Les inventions des salariés* et leurs créations** suivent un régime juridique bien different. Pourtant, les clauses du contrat de travail y afferentes doivent, pour les premières comme pour les secondes, être précisées avec soin.


* Les inventions des salariés marquées par le critère de la nouveauté, peuvent conduire au dépôt de brevets et sont attribuables à l’em-ployeur sous certaines conditions (voir infra); 
** alors que les créations des salariés (logo, photographies, site internet...), font appel au critère d'originalité pour pouvoir être protégées par le droit d'auteur et sont attribuables au salarié, ici aussi sous certaines conditions.

Les créations salariées doivent donc faire l'objet d'une cession de droits pour être exploitables par l'employeur, contrairement aux inventions.

1. Les inventions des salaries


En l’espèce, un salarié, “technicien de création”, avait été licencié pour faute grave pour avoir déposé, à titre personnel et sans en avoir informé son employeur, un brevet d’invention en rapport avec l’activité qu’il exerçait au sein de l’entreprise. Ceci alors que le Code de la propriété intellectuelle organise un procédure de déclaration auprès de l’employeur en telle hypothese (article L611-7, 3° et R. 611-1 du CPI). 
Cet arret est l’occasion pour la Cour de rappeler que :

« l’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur ».

A suivre la Cour, les juges du fond auraient dû rechercher, en tout premier lieu, si le contrat de travail du salarié comportait une mission inventive. D'où l'importance de sa rédaction.

Or, bien que l’arret n’en dise mot, la mission inventive décrite dans le contrat de travail doit correspondre, aux termes de l'article L611-7, 1°, aux "fonctions effectives du salarié" (cf Invention de salarié : de l’importance des mentions du contrat de travail, Lucien Flament, Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er novembre 2011 n° 235, p. 276). 
En effet, l'article L611-7, 1° CPI dispose :

28 novembre 2011

Adapter le contrat d'édition à l’ère du numérique, une réforme nécessaire

Prochain chantier de 2012

Question sur le contrat d'édition (question n° 113450, JO du 05/07/2011) concernant le secteur de l'édition musicale.
"Les dispositions légales actuellement en vigueur ne distinguent pas l'édition de livre de l'édition de musique. Par conséquent, la fonction d'éditeur est de plus en plus détournée. Ainsi, se développe dans l'univers sonore et audiovisuel une édition coercitive, système dans lequel un auteur est contraint de céder une partie de ses droits s'il veut travailler avec un producteur ou diffuseur qui prend la casquette d'éditeur."
Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre concernant les dispositions en matière de contrat d'édition musicale ?

15 novembre 2011

Statut juridique du jeu vidéo : rapport attendu pour le 30 novembre

MAJ du 27 janvier 2012 (rapport et article) :
- Rapport sur le régime juridique du jeu video en droit d'auteur, Patrice Martin-Lalande, député, 30 nov. 2011, Ddm.gouv.fr
- Lire les propositions pour sécuriser le cadre juridique du jeu vidéo, 22 dec. 2011
 - Les salariés aussi peuvent être auteurs, l’exemple des jeux vidéo, Géraldine Laly, 23 janvier 2012, Village-justice.com.
*****

Le député Patrice Martin-Lalande est en charge du rapport sur le statut juridique du jeu vidéo et sa sécurisation.

Pour rappel, aux terme de la lettre de mission qu’il a reçu du gouvernement le 30 mai (culture.gouv.fr),

Jeu video


Frédéric Mitterrand résume, à propos de la rétribution et la protection des créateurs du jeu vidéo (20minutes.fr, 9 nov 2011, Propos recueillis par Joël Métreau) :
“On s'est aperçu qu'il y avait un certain maquis juridique. Est-ce que le jeu vidéo, c'est du cinéma, de l’audiovisuel ou de la bande dessinée? Il y a une difficulté à déterminer les droits entre les producteurs, les créateurs….”
“Aujourd'hui nous n'en sommes qu'à la moitié du chemin pour arriver à établir un principe et surtout des modalités de rétribution et de protection du droit d'auteur. Il faut qu'on invente quelque chose d’adapté au jeu vidéo.”

14 novembre 2011

Un accord pour diffuser son image n'est pas un blanc seing pour divulguer aussi ses nom et grade !

L'accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer - ou de ne pas divulguer - les autres éléments de sa vie privée ... ou même professionnelle.

Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+I

M. Patrick X et autres c/ TF1 et autres

Pour poser que "l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade", la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2011, se fonde sur le visa de l’article 1134 du Code civil : les conventions sont la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi - et non pas sur le visa de l’article 9 du Code Civil relatif au droit au respect de la vie privée et à l’image ou encore sur l’article 8 de la Convention Européenne des Droit de l’Homme, ou  l’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme.

Comme il en va pour la cession du droit de reproduction d'une œuvre de l'esprit, strictement limitée à l'exploitation prévue contractuellement, l'autorisation accordée pour l'exploitation de l'image d'une personne n'implique pas une autorisation tacite d'aller au-delà de ce qui est expressément consenti, même pour les éléments liés à la profession. Ainsi en va-t-il des nom et grade.

Lire la suite sur Juriscom.net

Sandrine Rouja

4 novembre 2011

Suivre le Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée

Pour suivre, pas à pas, sur Legifrance :
le Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée,
aller dans la rubrique "Ou en est-on ", dans la barre de menu, à côté de l'"Accueil".

Déposé en premier lieu le 26 octobre 2011 à l'Assemblée nationale, ce projet de loi bénéficie d'une étude d'impact mise en ligne sur le site de Legifrance (télécharger l'Etude d'impact).


En bref.
La rémunération pour "copie privée" pour les auteurs et les titulaires de droits voisins au titre des copies d’œuvres réalisées sans leur autorisation préalable a été instaurée par la loi du 3 juillet 1985.